Après sinistre : pourquoi séparer les réparations d’urgence du devis de remise en état

Mis à jour le 19/11/2026 · vérifié sur service-public.gouv.fr et Légifrance (arrêté du 24 janvier 2017)

Quand vous intervenez juste après un dégât des eaux ou un incendie, le client souhaite souvent que tout soit réglé rapidement. Pourtant, mélanger l’intervention d’urgence et les travaux de remise en état sur le même document peut bloquer son indemnisation.

La règle à rappeler au client avant d’intervenir

Type d’interventionCalendrier autoriséDocument à remettre
Mesures conservatoires et urgence (recherche et réparation de fuite, mise hors d’eau, coupure/sécurisation électrique, bâchage, pompage)Sans attendre, pour limiter l’aggravation des dommagesDevis préalable signé, obligatoire même en urgence pour un dépannage relevant de l’arrêté du 24 janvier 2017 (DGCCRF, fiche « Dépannage à domicile ») + facture détaillée et photos avant/après, que l’assuré transmet à son assureur
Travaux de remise en état (peintures, revêtements de sols, cloisons, menuiseries, plâtrerie)Uniquement après le passage de l’expert ou l’accord écrit de l’assureurDevis détaillé de remise en état, transmis à l’assureur avant tout démarrage

Comme le rappelle service-public.gouv.fr, engager les travaux de remise en état avant le constat de l’expert ou l’accord de l’assureur expose l’assuré à une réduction, voire à un refus d’indemnisation.

Mentions obligatoires même en dépannage d’urgence

L’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 impose, pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment, un devis écrit détaillé (date, coordonnées de l’entreprise et du client, lieu d’exécution, nature exacte des réparations, décompte en quantité et en prix, frais de déplacement le cas échéant, montant HT et TTC avec taux de TVA, durée de validité et caractère gratuit ou payant du devis). Aucun prix n’est indiqué ici : vous appliquez vos propres tarifs.

SourcesConsultées le 19/11/2026 : service-public.gouv.fr, Assurance dégâts des eaux et Assurance incendie ou explosion ; Légifrance, arrêté du 24 janvier 2017, article 4.

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Questions fréquentes

Puis-je réparer la fuite d’eau avant le passage de l’expert ?

Oui. Les mesures d’urgence et la réparation de l’origine de la fuite peuvent être réalisées sans attendre, en conservant les pièces et les factures pour l’assureur.

Puis-je refaire le plafond ou la peinture dès que la fuite est réparée ?

Non : les travaux de remise en état doivent attendre le passage de l’expert ou l’accord de l’assureur.

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