Je dois mettre quoi obligatoirement sur un devis ?

Un devis de travaux ou de dépannage chez un particulier doit porter :

• la date du devis et sa durée de validité ;
• l'identité complète de l'entreprise : nom ou raison sociale, adresse, forme juridique, numéro SIREN/SIRET (RCS ou RM) ;
• pour les travaux de bâtiment : le nom de l'assureur en responsabilité décennale, le numéro de police et la couverture géographique (Code des assurances L243-2) ;
• le nom et l'adresse du client ;
• la date de début et la durée estimée des travaux ;
• le décompte détaillé de chaque prestation : désignation, quantité, unité, prix unitaire HT ;
• le coût de la main-d'œuvre (taux horaire ou forfait) et les frais de déplacement, s'ils existent ;
• le ou les taux de TVA appliqués, le total HT et le total TTC ;
• le caractère gratuit ou payant du devis ;
• les conditions de paiement (acompte, échéances, solde) ;
• la mention manuscrite ou signée du client « devis reçu avant l'exécution des travaux », avec date et signature.

Si le devis est signé hors établissement (chez le client, sur chantier), le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (Code de la consommation L221-18) et le devis doit le mentionner. Le devis est obligatoire au-delà de 150 € TTC pour les prestations de dépannage, réparation et entretien ; il est de toute façon la seule preuve de l'accord sur le prix.

Les repères chiffrés

Pourquoi ça compte

Un devis incomplet est un manquement à une obligation, et c'est aussi une preuve qui manque. Sans décompte détaillé, un client qui conteste le prix a beau jeu de dire qu'il n'avait pas compris ce qui était compris. Sans la mention de l'assurance décennale, le client n'a aucun moyen de vérifier sur le devis que vous êtes couvert (article L243-2). Et sans la mention signée « devis reçu avant l'exécution des travaux », rien ne prouve qu'il l'a bien reçu avant le début du chantier.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

• Un devis « forfait salle de bain » sur une seule ligne, sans décompte détaillé : impossible à défendre en cas de litige.
• Oublier la durée de validité, qui est une mention obligatoire : sans elle, rien ne borne le temps pendant lequel vos prix restent acceptables.
• Omettre l'information sur le délai de rétractation de 14 jours quand le devis est signé chez le client.
• Faire signer sans la mention manuscrite ou la date : le devis existe, la preuve qu'il a été reçu avant le début des travaux, non.

Voir aussi

• Le client veut bloquer 10 % jusqu'à la fin des travaux, il a le droit ?
• C'est quoi la tva pour une rénovation de salle de bain chez un particulier ?
• L'acompte je peux demander combien ?