L'acompte je peux demander combien ?

Aucun texte n'impose un taux d'acompte : il est libre, à condition d'être écrit sur le devis et accepté par le client. L'usage dans le bâtiment est de 30 % à la signature, puis des situations à l'avancement et le solde à la réception ; pour une fourniture importante commandée sur mesure (menuiseries, cuisine), l'acompte monte souvent à 40 ou 50 %. Point de vigilance : quand le devis est signé hors établissement (chez le client), le Code de la consommation interdit au professionnel de recevoir un paiement avant l'expiration d'un délai de 7 jours après la signature (L221-10), sauf cas d'exception. L'application de cette règle aux travaux est une zone grise : ne pas la présenter comme certaine, dire que le point est à vérifier avec un conseil. Un acompte est un engagement ferme des deux côtés (à la différence des arrhes). Attention (Code de la consommation L214-1) : avec un particulier, sauf écrit contraire, toute somme versée d'avance est présumée être des arrhes — le client peut se dédire en les perdant, l'artisan qui se dédit les rend au double. Écrire noir sur blanc « acompte » sur le devis et la facture d'acompte (voir reglementaire/rupture-du-contrat-avec-un-client). Il doit être encaissé contre une facture d'acompte, avec la TVA au taux des travaux.

Les repères chiffrés

Pourquoi ça compte

L'acompte est ce qui vous évite d'acheter les matériaux avec votre propre trésorerie et d'attendre la fin du chantier pour être payé. S'il n'est pas écrit sur le devis, vous n'avez rien à réclamer : le client peut refuser de verser quoi que ce soit avant la première facture. À l'inverse, un acompte encaissé sans facture d'acompte, ou sans la TVA au taux des travaux, est une irrégularité : la facture d'acompte est due dès l'encaissement.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

• Demander l'acompte à l'oral, sans ligne sur le devis — le client n'est engagé sur rien et vous financez le démarrage du chantier.
• Encaisser sans émettre de facture d'acompte : la TVA du taux des travaux doit y figurer.
• Parler d'« arrhes » quand on veut un acompte — l'acompte engage fermement les deux parties, ce n'est pas la même chose.
• Appliquer le taux d'usage de 30 % à une commande sur mesure : sur des menuiseries ou une cuisine, l'usage monte souvent à 40 ou 50 %.
• Encaisser dans la foulée d'une signature faite chez le client : le délai de 7 jours de l'article L221-10 pose question pour les travaux, c'est une zone grise à faire vérifier par un conseil plutôt qu'à trancher seul.

Voir aussi

• Le client veut bloquer 10 % jusqu'à la fin des travaux, il a le droit ?
• Je dois mettre quoi obligatoirement sur un devis ?
• C'est quoi la tva pour une rénovation de salle de bain chez un particulier ?