Le client veut bloquer 10 % jusqu'à la fin des travaux, il a le droit ?

Le client (maître d'ouvrage) peut retenir une partie des paiements pour garantir la levée des réserves, seulement si le marché le prévoit. La loi du 16 juillet 1971 plafonne cette retenue à 5 % du montant des acomptes ; un client qui veut bloquer 10 % demande plus que ce que la loi autorise. La retenue est libérée au plus tard un an après la réception des travaux, sauf si des réserves notifiées n'ont pas été levées. L'entreprise peut remplacer la retenue par une caution bancaire d'égal montant : le client doit alors payer intégralement. Les sommes retenues doivent être consignées chez un tiers (consignataire) si l'entreprise le demande.

Les repères chiffrés

Pourquoi ça compte

Une retenue de 10 % sur un marché de 30 000 € immobilise 3 000 € de votre trésorerie pendant un an, au lieu des 1 500 € que la loi autorise. Sur plusieurs chantiers menés en parallèle, ces sommes s'additionnent et restent chez le client jusqu'à un an après la réception. Et une retenue appliquée sans clause au contrat n'a aucune base : le client doit payer intégralement, même s'il a déjà décompté la somme sur son règlement.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

• Laisser le client retenir une somme sans que le marché le prévoie : la retenue n'est admise que si elle est écrite au marché ; sans clause, le paiement intégral est dû.
• Confondre retenue de garantie et solde impayé : la retenue est prévue au marché et plafonnée à 5 % ; un solde impayé, lui, se relance.
• Ne pas suivre la date de libération : la retenue doit vous être versée au plus tard un an après la réception, sauf réserves non levées. Notez la date et réclamez-la si elle n'arrive pas. Elle ne revient pas toute seule : c'est à l'entreprise de la demander.
• Ne pas savoir qu'une caution bancaire la remplace.

Voir aussi

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