Le client veut bloquer 10 % jusqu'à la fin des travaux, il a le droit ?

Le client (maître d'ouvrage) peut retenir une partie des paiements pour garantir la levée des réserves, seulement si le marché le prévoit. La loi du 16 juillet 1971 plafonne cette retenue à 5 % du montant des acomptes ; un client qui veut bloquer 10 % demande plus que ce que la loi autorise. La retenue est libérée au plus tard un an après la réception des travaux, sauf si des réserves notifiées n'ont pas été levées. L'entreprise peut remplacer la retenue par une caution bancaire d'égal montant : le client doit alors payer intégralement. Les sommes retenues doivent être consignées chez un tiers (consignataire) si l'entreprise le demande.

Les repères chiffrés

Pourquoi ça compte

Une retenue de 10 % sur un marché de 30 000 € immobilise 3 000 € de votre trésorerie pendant un an, au lieu des 1 500 € que la loi autorise. Sur trois chantiers menés en parallèle, c'est un mois de salaires bloqué chez des clients qui, eux, ne paient pas d'intérêts. Et une retenue appliquée sans clause au contrat n'a aucune base : le client doit payer intégralement, même s'il a déjà décompté la somme sur son règlement.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

• Accepter la retenue à l'oral, sans clause écrite au marché — vous n'avez alors rien à opposer quand le client la garde plus longtemps.
• Confondre retenue de garantie et solde impayé : la retenue est prévue et plafonnée, le solde impayé se relance et se met en demeure.
• Oublier de la réclamer un an après la réception. Elle ne revient pas toute seule : c'est à l'entreprise de la demander.
• Ne pas savoir qu'une caution bancaire la remplace. Beaucoup d'artisans immobilisent leur trésorerie sans savoir qu'ils peuvent l'éviter.

Voir aussi

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