Activer la décennale quand l'artisan a ferme : la procédure 2026

Votre cuisine a ete posee en 2020 par un artisan qui a depuis ferme son entreprise. En 2025, une fuite d'eau revele que l'evacuation mal posee a pourri le plancher. Vous pensez etre seul face au problème. Faux.

Bonne nouvelle : la décennale survit a la disparition de l'artisan

La loi Spinetta (1978) impose a tout artisan du BTP de souscrire une assurance décennale AVANT le debut du chantier. Cette assurance est souscrite au profit du beneficiaire de l'ouvrage (vous, maitre d'ouvrage), et elle couvre les sinistres même si l'entreprise n'existe plus.

Les 3 sinistres couverts par la décennale

1. Les dommages qui compromettent la solidite

Exemples : effondrement d'un plancher, fissure structurelle, affaissement de terrasse, toiture qui cede. Tout ce qui met en danger la structure du bati.

2. Les dommages qui rendent l'ouvrage impropre a sa destination

Exemples : infiltration chronique qui empeche l'usage, défaut d'etancheite grave, reseau eau qui contamine, isolation inefficace au point de rendre un logement invivable.

3. Les équipements indissociables

Equipements integres au bati (chaudiere encastree, carrelage scell, faux-plafond maconne). A ne pas confondre avec les équipements dissociables (frigo, lave-linge, radiateur électrique branchable) qui relevent de la biennale (2 ans).

Comment retrouver l'assureur de l'artisan disparu

Methode 1 : le devis d'origine

Tout devis BTP valide contient la mention obligatoire "Assurance décennale X, contrat numero Y". Ressortez votre devis, facture ou contrat. L'assureur y est indique. Envoyez une déclaration de sinistre en LRAR directement a cet assureur.

Methode 2 : le fichier central des assureurs

Si vous n'avez pas garde le devis, saisissez la Federation Francaise de l'Assurance (FFA). Sur presentation de preuve de l'identite de l'artisan (SIRET), la FFA peut vous orienter vers l'assureur d'origine. ffa-assurance.fr - mediation en 6-10 semaines.

Methode 3 : le mandataire judiciaire

Si l'entreprise est en liquidation, le mandataire judiciaire nomme par le tribunal a acces aux contrats d'assurance souscrits. Contactez le tribunal de commerce de la ville du siege social.

La procédure de déclaration de sinistre

1. LRAR a l'assureur dans les 5 jours

Délai legal : 5 jours ouvres apres decouverte du sinistre. Liste precise des desordres, photos datees, devis d'expertise si deja fait.

2. Expertise contradictoire

L'assureur mandate un expert dans les 30 jours. Vous pouvez assister a la visite. En desaccord, vous pouvez nommer votre propre expert aux frais de l'assureur (article L. 124-1 du Code des assurances).

3. Devis de reparation

L'expert chiffre les travaux de reprise. L'assureur propose une indemnisation. Vous pouvez accepter, negocier, ou saisir le tribunal en cas de refus manifeste.

4. Versement

Délai legal : 3 mois apres acceptation. Franchise typique : 0-1 500 EUR selon contrat.

Les délais critiques a connaitre

Cas particulier : plusieurs entreprises

Si votre rénovation impliquait plusieurs corps de métier (plombier + électricien + maçonnerie) et que le sinistre vient de l'interaction, déclarer a chaque décennale. Les assureurs negocient entre eux la repartition de l'indemnisation.

Frais et cout de la procédure

• Déclaration initiale : gratuite (simple LRAR)
• Expert de votre partie : 800-2 500 EUR (remboursable)
• Huissier pour constat : 120-300 EUR
• Avocat si tribunal : 2 000-5 000 EUR forfait

Cout total moyen pour activer une décennale : 300 a 1 500 EUR, tous recuperables en cas de victoire. Utile si le prejudice depasse 8 000 EUR.