Mandat écrit, registre et carte professionnelle : les repères essentiels de la loi Hoguet
L’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilière en France est encadré par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Ces règles conditionnent directement la validité de votre mandat et le paiement de vos honoraires.
Les quatre piliers à vérifier systématiquement
- Carte professionnelle et attestation d’habilitation : l’activité exige une carte professionnelle délivrée par la CCI (aptitude professionnelle, honorabilité, assurance responsabilité civile professionnelle), ou une attestation d’habilitation délivrée par la CCI, à la demande du titulaire de la carte, pour un négociateur / mandataire indépendant.
- Garantie financière (si détention de fonds) : obligatoire dès lors que le professionnel reçoit ou détient des fonds pour le compte de ses clients (séquestres, loyers, charges).
- Mandat écrit préalable et numéroté : aucune négociation, publicité ni perception d’honoraires ne peut intervenir sans un mandat écrit préalable, comportant les mentions obligatoires et inscrit par ordre chronologique sur le registre des mandats.
- Exigibilité des honoraires : la rémunération n’est due qu’une fois l’opération effectivement conclue et constatée dans un acte écrit contenant l’engagement des parties (en pratique à l’acte authentique de vente).
Professionnaliser le rendez-vous de prise de mandat
Un mandat signé dans de bonnes conditions s’appuie sur un dossier clair remis au propriétaire dès la visite : barème d’honoraires transparent, calendrier des diagnostics à réunir, et présentation concrète de la manière dont le bien sera mis en valeur (plan coté lisible, Visite 3D, photos soignées).
Voir aussi
- Mentions obligatoires d’une annonce de vente (arrêté du 10 janvier 2017)
- Joindre un plan coté et une Visite 3D au dossier acquéreur
- Tous les guides mandataires immobiliers
Questions fréquentes
Peut-on publier une annonce avant la signature du mandat écrit ?
Non. La loi Hoguet et son décret d’application imposent un mandat écrit préalable inscrit au registre des mandats avant toute entremise ou diffusion d’annonce.
Quand les honoraires d’agence ou de mandataire sont-ils exigibles ?
Ils ne peuvent être exigés ou perçus qu’une fois l’opération effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties ; en vente, l’acte n’est réputé conclu qu’une fois les conditions suspensives réalisées, d’où un paiement le plus souvent à l’acte authentique.
Repartir de la prise de mandat avec le plan coté et la Visite 3D
Avec BatiSpot Studio, vous faites le tour de chaque pièce sur iPhone Pro lors de la visite d’estimation ou de prise de mandat : vous obtenez le plan coté, la maquette en volume, les surfaces indicatives et la Visite 3D à partager par simple lien ou en PDF dans le dossier acquéreur. Vous reprenez ensuite vos relevés sur ordinateur au bureau dès l’ouverture de l’espace bureau.
Les surfaces affichées sont indicatives et facilitent la lecture du bien ; elles ne remplacent pas une attestation loi Carrez ni un mesurage de surface habitable loi Boutin.