Joindre un plan coté et une Visite 3D au dossier acquéreur sans confusion avec la loi Carrez

Mis à jour le 19/11/2026 · méthode métier et repères réglementaires (Légifrance)

Les candidats acquéreurs demandent presque systématiquement les dimensions des pièces après une visite : « Est-ce que notre table passe dans le séjour ? Peut-on ouvrir cette cloison ? » Un plan coté clair et une Visite 3D répondent immédiatement à ces questions, à condition de bien encadrer leur statut dans le dossier.

Ce que le plan coté apporte à la vente

Les quatre précautions pour éviter tout litige

  1. Mentionner explicitement « plan coté indicatif — non contractuel » : ce document de présentation ne constitue pas une attestation de superficie privative loi Carrez ni un mesurage de surface habitable loi Boutin.
  2. Ne jamais corriger l’annonce avec une surface indicative : sur l’annonce et dans les actes, reportez uniquement la superficie vérifiée (loi Carrez pour un lot de copropriété en vente, surface habitable au sens de l’article R.156-1 du CCH pour une location).
  3. Distinguer les pièces sous pente : dans des combles aménagés, rappelez que toute zone inférieure à 1,80 m est exclue de la loi Carrez comme de la surface habitable.
  4. Respecter la vie privée du vendeur : avant de partager une Visite 3D en ligne, vérifiez avec le propriétaire qu’aucun objet personnel sensible (papiers, codes, plaques) ne reste visible.
SourcesConsultées le 19/11/2026 : Légifrance, décret du 17 mars 1967, art. 4-1 (loi Carrez) et CCH art. R.156-1 (surface habitable). Les conseils de présentation du dossier acquéreur sont des bonnes pratiques métier, non un texte officiel.

Voir aussi

Questions fréquentes

Quelle mention écrire sur un plan coté joint à un dossier acquéreur ?

Indiquez clairement que le plan et les surfaces sont indicatifs et non contractuels, et renvoyez à l’attestation loi Carrez (ou à la surface habitable pour un bail) pour la surface réglementaire.

Le client doit-il installer une application pour ouvrir la Visite 3D ?

Non. La Visite 3D partagée par BatiSpot Studio s’ouvre directement dans le navigateur web sur téléphone ou ordinateur.

Repartir de la prise de mandat avec le plan coté et la Visite 3D

Avec BatiSpot Studio, vous faites le tour de chaque pièce sur iPhone Pro lors de la visite d’estimation ou de prise de mandat : vous obtenez le plan coté, la maquette en volume, les surfaces indicatives et la Visite 3D à partager par simple lien ou en PDF dans le dossier acquéreur. Vous reprenez ensuite vos relevés sur ordinateur au bureau dès l’ouverture de l’espace bureau.

Les surfaces affichées sont indicatives et facilitent la lecture du bien ; elles ne remplacent pas une attestation loi Carrez ni un mesurage de surface habitable loi Boutin.

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