Quels sont les ERP concernes par les normes accessibilite ?

Tous les Etablissements Recevant du Public sont concernes : commerces, restaurants, hotels, cabinets medicaux, bureaux ouverts au public, salles de sport, etc. Il n'y a pas de seuil minimum de surface. Meme un petit commerce de 20 m2 doit etre accessible.

Combien coute la mise en accessibilite d'un commerce ?

Pour un petit commerce (ERP 5e categorie), les travaux d'accessibilite coutent 3 000 a 15 000 EUR en moyenne : rampe d'acces (1 000-5 000 EUR), porte automatique (2 000-4 000 EUR), WC PMR (3 000-6 000 EUR), bandes podotactiles et signaletique (500-1 500 EUR).

Existe-t-il des derogations aux normes accessibilite ?

Oui, trois types de derogations sont possibles : impossibilite technique (structure du batiment ne permet pas), disproportion manifeste entre le cout des travaux et les consequences (cout > 50 % du CA pour un ERP 5e categorie), et preservation du patrimoine architectural (monuments classes).

Quelles aides pour financer l'accessibilite d'un ERP ?

Plusieurs aides existent : credit d'impot accessibilite (jusqu'a 20 000 EUR pour les PME), subventions AGEFIPH (pour les employeurs), aides des collectivites locales, pret a taux zero de la BPI pour les TPE/PME. Le credit d'impot couvre 40 % des depenses d'accessibilite.

Quelle sanction en cas de non-conformite ?

Amende de 45 000 EUR pour une personne physique et 225 000 EUR pour une personne morale. En cas de recidive, peine de prison possible (jusqu'a 6 mois). La fermeture administrative de l'etablissement est egalement possible.

Normes accessibilite ERP : guide travaux 2026

Mis a jour avril 2026

Qu'est-ce qu'un ERP et qui est concerne ?

Un Etablissement Recevant du Public (ERP) est tout batiment, local ou enceinte dans lequel des personnes exterieures sont admises. Cela inclut les commerces, restaurants, hotels, cabinets medicaux, pharmacies, salles de sport, bureaux d'accueil, etc.

Depuis la loi du 11 fevrier 2005, tous les ERP doivent etre accessibles aux personnes handicapees (moteur, visuel, auditif, cognitif). Les ERP existants devaient se mettre en conformite avant le 1er janvier 2015, ou deposer un Agenda d'Accessibilite Programmee (Ad'AP) -- desormais clos. Les ERP non conformes et sans Ad'AP sont en infraction.

Les categories d'ERP

Categorie	Capacite	Exemples
1re categorie	> 1 500 personnes	Centre commercial, stade
2e categorie	701 a 1 500	Cinema, grande surface
3e categorie	301 a 700	Supermarche, salle de fetes
4e categorie	Jusqu'a 300	Restaurant, hotel moyen
5e categorie	En dessous des seuils	Petit commerce, cabinet medical, boulangerie

La 5e categorie represente 80 % des ERP en France. Les obligations sont les memes pour toutes les categories, mais les derogations sont plus accessibles pour la 5e categorie.

Les travaux types de mise en accessibilite

Travaux	Prix bas	Prix moyen	Prix haut
Rampe d'acces (fixe, beton)	1 500 EUR	3 000 EUR	5 000 EUR
Rampe amovible (aluminium)	300 EUR	600 EUR	1 200 EUR
Porte automatique coulissante	2 000 EUR	3 000 EUR	4 500 EUR
Elargissement de porte (> 90 cm)	800 EUR	1 500 EUR	2 500 EUR
WC PMR complet	3 000 EUR	4 500 EUR	6 000 EUR
Bandes podotactiles + signaletique	500 EUR	1 000 EUR	1 500 EUR
Boucle magnetique (malentendants)	300 EUR	600 EUR	1 200 EUR
Ascenseur PMR	15 000 EUR	25 000 EUR	40 000 EUR
Eclairage conforme (200 lux min)	500 EUR	1 500 EUR	3 000 EUR

* Prix TTC fourniture + pose, IDF 2026. Le cout total depend du nombre de non-conformites a corriger.

Budget total par type d'ERP

Type d'ERP	Budget accessibilite
Petit commerce (5e cat., plain-pied)	3 000-8 000 EUR
Restaurant (5e cat., plain-pied)	5 000-12 000 EUR
Cabinet medical (5e cat.)	5 000-15 000 EUR
Hotel (4e cat., multi-etages)	20 000-80 000 EUR
Commerce multi-niveaux	15 000-50 000 EUR

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Les principales normes a respecter

Acces au batiment : cheminement accessible depuis la voie publique, pente max 5 % (ou 8 % sur 2 m avec palier de repos), largeur min 1,40 m.
Portes : largeur de passage utile 90 cm minimum (83 cm pour les portes interieures), poignee a 90 cm du sol, effort d'ouverture 50 N max.
Circulations interieures : largeur min 1,20 m, aire de rotation 1,50 m pour fauteuil roulant, pas de ressaut > 2 cm.
Sanitaires PMR : espace lateral libre 80 x 130 cm, barre d'appui, hauteur cuvette 45-50 cm, lave-mains accessible.
Escaliers : contremarches contrastees, main courante continue des deux cotes, nez de marche antiderapant, eclairage 150 lux minimum.
Signaletique : contraste visuel, caracteres en relief ou braille pour les informations essentielles, pictogrammes normalises.

Derogations possibles

Impossibilite technique : quand la structure du batiment ne permet pas les travaux (murs porteurs, sous-sol, espace insuffisant). Justification par un BET ou un architecte obligatoire.
Disproportion manifeste : quand le cout des travaux depasse un seuil par rapport au chiffre d'affaires de l'exploitant ou a la valeur du bien. Pour un ERP 5e categorie, le seuil est generalement fixe a 50 % du CA sur 3 ans.
Preservation du patrimoine : en secteur ABF ou pour les monuments classes, l'Architecte des Batiments de France peut s'opposer a certains travaux.
Procedure : demande de derogation au prefet (DDTM), avec dossier technique et avis de la commission d'accessibilite. Delai : 2 a 4 mois.

Aides financieres

Credit d'impot accessibilite : 40 % des depenses d'accessibilite pour les TPE/PME, plafond 20 000 EUR sur 3 ans. Declaration formulaire 2069-RCI.
Subvention AGEFIPH : pour les employeurs de personnes handicapees, aide a l'amenagement du poste et des locaux.
Aides collectivites locales : certaines mairies et departements d'IDF proposent des subventions specifiques (contacter la DDTM ou la CCI).
Pret BPI France : pret a taux zero ou bonifie pour les TPE qui realisent des travaux d'accessibilite (jusqu'a 50 000 EUR).