Surface habitable ou loi Carrez : quelle différence ?
Ce sont deux mesures, pour deux situations. La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété. La surface habitable (celle de la « loi Boutin », on dit aussi « surface loi Boutin ») est celle qui doit figurer dans un bail d'habitation. Les deux se calculent presque de la même façon, mais pas tout à fait, et les conséquences d'une erreur ne sont pas les mêmes.
En un tableau
| Loi Carrez | Surface habitable | |
|---|---|---|
| Situation | Vente d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété | Location d'un logement |
| Où c'est écrit | Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 | Article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; article R156-1 du code de la construction et de l'habitation |
| Ce qu'on mesure | Le sol des locaux clos et couverts, murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures déduits | La surface de plancher construite, mêmes déductions (murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures) |
| Sous 1,80 m de hauteur | Non compté | Non compté |
| Ce qui est mis à part | Caves, garages et emplacements de stationnement ne sont pas concernés ; les lots de moins de 8 m² ne sont pas pris en compte | Combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, locaux communs et autres dépendances |
| Si la surface est fausse | Plus petite de plus d'un vingtième que celle de l'acte : l'acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle, dans l'année qui suit l'acte authentique | Plus petite de plus d'un vingtième que celle du bail : le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle |
Les formulations sont celles des textes, résumées. Pour un cas limite (mezzanine, véranda, pièce sous les combles), le texte fait foi.
La loi Carrez : la vente d'un lot de copropriété
Toute promesse de vente et tout contrat qui réalise ou constate la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative. Si la mention manque, la nullité de l'acte peut être invoquée ; l'acquéreur ou le bénéficiaire de la promesse a, pour cela, un délai d'un mois à compter de l'acte authentique (article 46 de la loi du 10 juillet 1965).
Si la superficie réelle est supérieure à celle de l'acte, l'excédent ne donne lieu à aucun supplément de prix. Si elle est inférieure de plus d'un vingtième, le vendeur supporte, à la demande de l'acquéreur, une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Cette action doit être intentée dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.
La loi ne s'applique ni aux caves, garages et emplacements de stationnement, ni aux lots de moins de 8 m² (article 46, alinéa 3, et article 4-2 du décret de 1967). Une maison individuelle hors copropriété n'est pas dans le champ de cette loi.
La surface habitable : le bail d'habitation
Le contrat de location indique « la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation » (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Cette définition est celle de l'article R156-1 : la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les dépendances (cave, garage, terrasse, balcon, véranda, combles non aménagés…) et les parties de local de moins de 1,80 m de hauteur ne comptent pas.
Si la surface habitable est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle à l'écart. Le bailleur a deux mois pour répondre ; à défaut d'accord, le juge peut être saisi dans les quatre mois qui suivent la demande (article 3-1 de la loi de 1989).
La surface habitable sert aussi à juger si un logement est décent : pour la pièce principale, au moins 9 m² avec 2,20 m de hauteur sous plafond, ou 20 m³ de volume habitable (fiche service-public « Logement à louer décent », vérifiée en mars 2025).
Ce que ce guide ne dit pas
La surface qu'on calcule soi-même, ou qu'une application affiche, est une surface indicative : elle aide à préparer une annonce, un bail ou un rendez-vous, elle ne remplace pas un mesurage loi Carrez ni le calcul de la surface habitable établi dans les règles. Pour un acte de vente, demandez le mesurage à un professionnel et gardez son attestation.
Pour calculer pas à pas une surface habitable, voir Calculer la surface habitable d'un logement.
Voir aussi
- Calculer la surface habitable d'un logement
- Guide du DPE 2026 pour les propriétaires
- Audit énergétique obligatoire à la vente
Questions fréquentes
La loi Carrez s'applique-t-elle à une maison ?
Non, pas à une maison individuelle hors copropriété : elle vise la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété (article 46 de la loi du 10 juillet 1965).
Quelle hauteur sous plafond faut-il pour qu'une surface compte ?
Dans les deux cas, les parties de local d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées (article 4-1 du décret du 17 mars 1967 ; article R156-1 du code de la construction et de l'habitation).
Une cave ou un garage compte-t-il dans la surface ?
Non : la loi Carrez ne s'applique pas aux caves, garages et emplacements de stationnement, et la surface habitable exclut caves, garages, balcons, terrasses et autres dépendances.
Que se passe-t-il si la surface est inférieure à celle annoncée ?
À la vente comme à la location, un écart de plus d'un vingtième en moins ouvre droit à une baisse proportionnelle : du prix pour l'acheteur, du loyer pour le locataire.
Une application peut-elle remplacer le mesurage ?
Non. Une surface obtenue avec une application est indicative. Elle ne remplace pas un mesurage loi Carrez ni le calcul de la surface habitable établi dans les règles.