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Surface habitable ou loi Carrez : quelle différence ?

Mis à jour le 16/11/2026 · textes officiels relus le 16/11/2026

Ce sont deux mesures, pour deux situations. La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété. La surface habitable (celle de la « loi Boutin », on dit aussi « surface loi Boutin ») est celle qui doit figurer dans un bail d'habitation. Les deux se calculent presque de la même façon, mais pas tout à fait, et les conséquences d'une erreur ne sont pas les mêmes.

En un tableau

Loi CarrezSurface habitable
SituationVente d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriétéLocation d'un logement
Où c'est écritArticle 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967Article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; article R156-1 du code de la construction et de l'habitation
Ce qu'on mesureLe sol des locaux clos et couverts, murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures déduitsLa surface de plancher construite, mêmes déductions (murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures)
Sous 1,80 m de hauteurNon comptéNon compté
Ce qui est mis à partCaves, garages et emplacements de stationnement ne sont pas concernés ; les lots de moins de 8 m² ne sont pas pris en compteCombles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, locaux communs et autres dépendances
Si la surface est faussePlus petite de plus d'un vingtième que celle de l'acte : l'acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle, dans l'année qui suit l'acte authentiquePlus petite de plus d'un vingtième que celle du bail : le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle

Les formulations sont celles des textes, résumées. Pour un cas limite (mezzanine, véranda, pièce sous les combles), le texte fait foi.

La loi Carrez : la vente d'un lot de copropriété

Toute promesse de vente et tout contrat qui réalise ou constate la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative. Si la mention manque, la nullité de l'acte peut être invoquée ; l'acquéreur ou le bénéficiaire de la promesse a, pour cela, un délai d'un mois à compter de l'acte authentique (article 46 de la loi du 10 juillet 1965).

Si la superficie réelle est supérieure à celle de l'acte, l'excédent ne donne lieu à aucun supplément de prix. Si elle est inférieure de plus d'un vingtième, le vendeur supporte, à la demande de l'acquéreur, une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Cette action doit être intentée dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

La loi ne s'applique ni aux caves, garages et emplacements de stationnement, ni aux lots de moins de 8 m² (article 46, alinéa 3, et article 4-2 du décret de 1967). Une maison individuelle hors copropriété n'est pas dans le champ de cette loi.

La surface habitable : le bail d'habitation

Le contrat de location indique « la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation » (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Cette définition est celle de l'article R156-1 : la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les dépendances (cave, garage, terrasse, balcon, véranda, combles non aménagés…) et les parties de local de moins de 1,80 m de hauteur ne comptent pas.

Si la surface habitable est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle à l'écart. Le bailleur a deux mois pour répondre ; à défaut d'accord, le juge peut être saisi dans les quatre mois qui suivent la demande (article 3-1 de la loi de 1989).

La surface habitable sert aussi à juger si un logement est décent : pour la pièce principale, au moins 9 m² avec 2,20 m de hauteur sous plafond, ou 20 m³ de volume habitable (fiche service-public « Logement à louer décent », vérifiée en mars 2025).

Ce que ce guide ne dit pas

La surface qu'on calcule soi-même, ou qu'une application affiche, est une surface indicative : elle aide à préparer une annonce, un bail ou un rendez-vous, elle ne remplace pas un mesurage loi Carrez ni le calcul de la surface habitable établi dans les règles. Pour un acte de vente, demandez le mesurage à un professionnel et gardez son attestation.

Pour calculer pas à pas une surface habitable, voir Calculer la surface habitable d'un logement.

SourcesLégifrance, consultés le 16/11/2026 : article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version en vigueur depuis le 22 décembre 2014) ; article 4-1 et article 4-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (en vigueur depuis le 29 mai 1997) ; article 3 et article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article R156-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur depuis le 1er juillet 2021). Service-public.gouv.fr : Logement à louer décent (vérifiée le 21 mars 2025).

Voir aussi

Questions fréquentes

La loi Carrez s'applique-t-elle à une maison ?

Non, pas à une maison individuelle hors copropriété : elle vise la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété (article 46 de la loi du 10 juillet 1965).

Quelle hauteur sous plafond faut-il pour qu'une surface compte ?

Dans les deux cas, les parties de local d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées (article 4-1 du décret du 17 mars 1967 ; article R156-1 du code de la construction et de l'habitation).

Une cave ou un garage compte-t-il dans la surface ?

Non : la loi Carrez ne s'applique pas aux caves, garages et emplacements de stationnement, et la surface habitable exclut caves, garages, balcons, terrasses et autres dépendances.

Que se passe-t-il si la surface est inférieure à celle annoncée ?

À la vente comme à la location, un écart de plus d'un vingtième en moins ouvre droit à une baisse proportionnelle : du prix pour l'acheteur, du loyer pour le locataire.

Une application peut-elle remplacer le mesurage ?

Non. Une surface obtenue avec une application est indicative. Elle ne remplace pas un mesurage loi Carrez ni le calcul de la surface habitable établi dans les règles.