Mis a jour avril 2026
Le calendrier des interdictions de location
La loi Climat et Resilience du 22 aout 2021 a instaure un calendrier progressif d'interdiction de mise en location des logements les plus energivores. Voici les echeances en vigueur :
| Echeance |
Classe DPE concernee |
Effet concret |
| 1er janvier 2023 |
G+ (> 450 kWh/m2/an) |
Interdiction de louer (seuil indecence energetique) |
| 1er janvier 2025 |
Classe G |
Interdiction de nouveaux baux |
| 1er janvier 2028 |
Classe F |
Interdiction de nouveaux baux |
| 1er janvier 2034 |
Classe E |
Interdiction de nouveaux baux |
Source : Loi n 2021-1104 du 22 aout 2021, articles 160 et suivants. Decret n 2023-796 du 18 aout 2023 relatif au seuil de performance energetique minimale.
Ce que cela signifie concretement en 2026
En avril 2026, nous sommes dans une situation intermediaire :
- Classe G : depuis le 1er janvier 2025, impossible de signer un nouveau bail. Les baux en cours restent valides jusqu'a echeance, mais le locataire peut exiger une mise en conformite.
- Classe F : vous avez jusqu'au 31 decembre 2027 pour realiser les travaux. Apres cette date, votre logement sera egalement interdit a la location.
- Gel des loyers : depuis aout 2022, les logements classes F et G ne peuvent plus faire l'objet d'une augmentation de loyer, meme en cas de changement de locataire (article 159 de la loi Climat).
- Audit energetique obligatoire : pour vendre un logement classe F ou G, un audit energetique est obligatoire en plus du DPE depuis le 1er avril 2023.
Les sanctions encourues
La loi ne prevoit pas d'amende directe, mais les consequences financieres sont bien reelles :
- Action du locataire : le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour exiger des travaux de mise en conformite. Le juge peut ordonner une reduction de loyer, voire suspendre le paiement jusqu'a la realisation des travaux.
- Dommages et interets : si le proprietaire refuse de faire les travaux, le locataire peut obtenir des dommages et interets pour prejudice (trouble de jouissance, surcout de chauffage).
- Interdiction de louer : le bien ne peut tout simplement plus etre remis sur le marche locatif sans travaux.
- Impact sur la valeur du bien : les etudes montrent une decote de 5 a 15 % sur les passoires thermiques en Ile-de-France par rapport aux logements equivalents bien classes.
Quels travaux pour sortir du statut de passoire thermique ?
Pour passer d'une classe G ou F a une classe D (objectif recommande pour la perennite), les postes de travaux prioritaires sont :
| Poste de travaux |
Gain DPE moyen |
Budget IDF (appart. 60 m2) |
| Isolation des murs par l'interieur |
1 a 2 classes |
6 000 - 12 000 EUR |
| Remplacement fenetres (double vitrage) |
0,5 a 1 classe |
3 000 - 8 000 EUR |
| Isolation des combles/toiture |
1 a 2 classes |
2 000 - 5 000 EUR |
| Remplacement chaudiere par PAC |
1 a 2 classes |
8 000 - 15 000 EUR |
| Installation VMC double flux |
0,5 classe |
3 000 - 6 000 EUR |
Budget global moyen pour passer de G a D : 15 000 a 35 000 EUR pour un appartement de 60 m2 en Ile-de-France, avant deduction des aides.
Les aides financieres mobilisables en 2026
MaPrimeRenov' Parcours accompagne
Jusqu'a 63 000 EUR
Eco-PTZ
Jusqu'a 50 000 EUR a 0 %
CEE (primes energie)
1 000 - 5 000 EUR
TVA reduite
5,5 % au lieu de 20 %
En cumulant toutes les aides, un proprietaire aux revenus modestes peut financer 60 a 80 % des travaux de renovation energetique. Meme pour les revenus superieurs, le reste a charge descend a 40-60 % du cout total.
Les exemptions : qui n'est pas concerne ?
- Monuments historiques : les batiments inscrits ou classes au titre des monuments historiques sont exemptes.
- Contraintes d'urbanisme : si les travaux necessaires sont incompatibles avec les regles d'urbanisme locales (PLU, ABF), une exemption peut etre demandee.
- Disproportion economique : si le cout des travaux depasse 50 % de la valeur venale du bien, le proprietaire peut invoquer la disproportion (decret du 18 aout 2023).
- Refus de la copropriete : si l'assemblee generale refuse les travaux necessaires, le proprietaire doit documenter ce refus pour justifier l'impossibilite de se conformer.
Attention : ces exemptions sont strictement encadrees. Elles ne dispensent pas d'afficher la classe DPE dans les annonces de location.
Strategie recommandee pour les proprietaires en IDF
- 1. Faites realiser un DPE recent : le nouveau DPE (methode 3CL 2021) est plus fiable que l'ancien. Si votre DPE date d'avant le 1er juillet 2021, il a ete invalide au 1er janvier 2025. Comptez 150 a 250 EUR pour un nouveau diagnostic.
- 2. Demandez un audit energetique : contrairement au DPE (constat), l'audit propose des scenarios de travaux chiffres avec les gains attendus. Cout : 500 a 1 200 EUR.
- 3. Priorisez les travaux a fort impact : isolation des murs et remplacement du chauffage representent souvent 70 % du gain energetique.
- 4. Cumulez les aides : MaPrimeRenov' + CEE + eco-PTZ sont cumulables. Un accompagnateur Renov' (obligatoire pour MaPrimeRenov' Parcours accompagne) vous aide a monter le dossier.
- 5. Anticipez l'echeance 2028 : si votre bien est classe F, n'attendez pas. Les artisans RGE sont deja tres sollicites en IDF, et les delais s'allongent a l'approche des echeances legales.
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