Les mentions obligatoires d'un devis de travaux

Quand le devis est obligatoire

Pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment, un devis écrit est obligatoire au-delà d'un montant fixé par arrêté. En dessous, le professionnel doit toujours informer le consommateur du prix, mais l'écrit n'est pas imposé.

Au-delà de cette obligation, le devis reste la seule pièce qui décrit ce que vous avez acheté. Sans lui, un désaccord sur le périmètre des travaux se règle parole contre parole.

Les mentions communes

• La date du devis et sa durée de validité
• Le nom, l'adresse et les coordonnées de l'entreprise, son numéro d'identification
• Le statut et la forme juridique, ainsi que le numéro d'inscription au répertoire des métiers pour un artisan
• Le nom et l'adresse du client, et l'adresse du chantier si elle diffère
• Le décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit, en quantité et en prix unitaire
• La somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA appliqué
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution
• La date ou le délai de réalisation
• Le caractère gratuit ou payant du devis
• Les coordonnées du médiateur de la consommation

Les mentions propres au bâtiment

Un professionnel du bâtiment soumis à l'obligation d'assurance doit faire figurer sur ses devis et ses factures l'assurance souscrite au titre de son activité, le nom de l'assureur et la couverture géographique du contrat.

C'est une protection concrète pour vous : sans ce nom, vous ne saurez pas qui saisir si un désordre apparaît des années plus tard. Un devis sans mention d'assurance n'est pas seulement irrégulier, il vous laisse démuni.

Les six lignes à réclamer, même si la loi ne les impose pas

• Les références précises des matériaux : marque, modèle, épaisseur, classement. « Carrelage » ne veut rien dire, « grès cérame 60 x 60, classement U4P4 » se vérifie
• Les quantités mesurées, pas estimées, avec les surfaces retenues
• Ce qui est exclu : la dépose, l'évacuation des gravats, les reprises de finition, les protections
• L'échéancier, avec chaque versement lié à une étape réalisée plutôt qu'à une date
• La date de début et la durée prévue, distinctes l'une de l'autre
• Les pénalités de retard, qui ne peuvent être réclamées que si elles sont écrites

Ces six lignes coûtent quelques minutes à l'entreprise et évitent l'essentiel des litiges. Une entreprise sérieuse ne s'y oppose pas.

Ce que le devis ne dit pas et qu'il faut demander

Le taux de TVA appliqué et sa justification. Un logement achevé depuis plus de deux ans ouvre droit au taux réduit pour les travaux d'amélioration et d'entretien, et au taux le plus bas pour certains travaux de rénovation énergétique. Vous devrez signer une attestation.

Qui gère les autorisations. Une déclaration préalable ou un permis relève du maître d'ouvrage, c'est-à-dire de vous, sauf si l'entreprise s'en charge et l'écrit.

Qui fournit l'eau et l'électricité du chantier, où sont stockés les matériaux, et comment les gravats sont évacués. Ce sont des détails jusqu'au jour où ils ne le sont plus.

Questions fréquentes

Cet article décrit la règle générale. Un cas particulier peut appeler l'avis d'un professionnel du droit ou d'un expert.