Devis signé : dans quels cas on peut encore revenir en arrière
Ce que vous allez apprendre
- Pourquoi le lieu de la signature change tout
- Le délai de rétractation, quand il court et comment l'exercer
- Les cas où la rétractation ne s'applique pas
- Les autres sorties : condition suspensive, accord amiable, inexécution
Le lieu de la signature décide de vos droits
Un devis signé dans les locaux de l'entreprise, ou sur un salon professionnel, vous engage immédiatement. Il n'y a pas de délai de réflexion prévu par la loi.
Un devis signé ailleurs, chez vous, sur le chantier ou à distance, relève du contrat conclu hors établissement. Le Code de la consommation vous accorde alors un délai de rétractation de quatorze jours, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité.
Ce point surprend beaucoup de particuliers. C'est pourtant la règle la plus protectrice du droit de la consommation, et elle vise précisément le démarchage à domicile.
Comment exercer la rétractation
Le délai court à compter de la signature pour une prestation de services. L'entreprise doit vous remettre un formulaire de rétractation ; en pratique, une lettre suffit.
- Écrire, sans avoir à motiver, et envoyer en recommandé avec accusé de réception
- Le faire avant la fin du quatorzième jour, l'envoi comptant
- Réclamer le remboursement de toute somme versée, dans les quatorze jours suivants
- Conserver une copie et l'accusé
Une entreprise ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement. Un artisan qui vous réclame un chèque le soir même de sa visite est en infraction.
Les cas où la rétractation ne joue pas
Si vous avez expressément demandé que les travaux commencent avant la fin des quatorze jours, et que vous l'avez écrit, vous perdez le droit de vous rétracter une fois la prestation pleinement exécutée. Si elle est commencée sans être terminée, vous devez payer ce qui a été fait.
La rétractation ne joue pas non plus pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents que vous avez sollicités et qui se limitent à ce qui est strictement nécessaire.
Enfin, elle ne joue pas pour les biens confectionnés spécialement à votre demande : un plan de travail découpé sur mesure, une menuiserie fabriquée à vos cotes.
Les autres sorties
La condition suspensive. Si vous avez fait inscrire sur le devis que l'accord est conditionné à l'obtention d'un prêt, d'une aide ou d'une autorisation d'urbanisme, l'absence de cette condition libère les deux parties. Elle se négocie avant la signature, pas après.
L'accord amiable. Une entreprise n'a pas toujours intérêt à retenir un client qui ne veut plus. Un courrier honnête, tôt, avant que des commandes soient passées ou des équipes réservées, aboutit souvent.
L'inexécution. Si l'entreprise ne commence pas dans le délai prévu, la mise en demeure puis la résolution du contrat sont ouvertes. Ce n'est pas un désistement, c'est une sanction de son manquement.
Ce que vous risquez si vous renoncez sans motif
Le devis signé est un contrat. Y renoncer hors des cas prévus, c'est une rupture, et l'entreprise peut réclamer réparation du préjudice qu'elle démontre : matériaux commandés, planning bloqué, main-d'œuvre réservée.
En pratique, le montant réclamé dépend de l'avancement. Plus vous écrivez tôt, moins il y a de préjudice à réparer. Certains devis prévoient une indemnité forfaitaire : lisez cette clause avant de signer, pas après.
Questions fréquentes
Le délai est-il de sept ou quatorze jours ?
Quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu hors établissement. Sept jours est un délai différent : celui avant lequel l'entreprise ne peut recevoir aucun paiement.
J'ai versé un acompte, puis-je le récupérer ?
Oui si vous vous rétractez dans les délais. L'entreprise doit rembourser toutes les sommes reçues dans les quatorze jours suivant votre rétractation.
Et si l'artisan a déjà commandé les matériaux ?
S'il l'a fait pendant le délai de rétractation sans votre demande écrite expresse, il en supporte le risque. S'il l'a fait à votre demande écrite, la situation change.
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Décrire mon projetCet article décrit la règle générale. Un cas particulier peut appeler l'avis d'un professionnel du droit ou d'un expert.