Garantie decennale : vos droits en 2026

Les 3 garanties legales apres travaux

Les delais courent a compter de la reception des travaux (PV de reception signe par les deux parties).

Exemples de sinistres couverts par la decennale

• Fissures structurelles : fissures traversantes dans les murs porteurs, affaissement de fondations.
• Infiltrations : toiture, terrasse, facade -- des lors que l'eau penetre dans le logement.
• Defaut d'etancheite : salle de bain, douche a l'italienne causant des degats aux etages inferieurs.
• Chauffage defaillant : systeme de chauffage installe qui ne fonctionne pas ou rend le logement inhabitable en hiver.
• Electricite dangereuse : installation electrique non conforme causant un risque d'incendie ou d'electrocution.
• Plancher affaisse : deformation du plancher compromettant l'usage normal du logement.

Ce qui n'est PAS couvert

• Desordres esthetiques : rayure sur un carrelage, teinte de peinture non conforme, joint irregulier. Releve de la garantie de parfait achevement (1 an).
• Usure normale : vieillissement naturel des materiaux apres plusieurs annees d'utilisation.
• Equipements dissociables : robinet, interrupteur, radiateur electrique. Releve de la garantie biennale (2 ans).
• Dommages par le proprietaire : modification des travaux sans accord de l'artisan, defaut d'entretien.
• Travaux sans devis ni facture : aucune garantie possible sans preuve ecrite de la relation contractuelle.

Comment activer la garantie decennale : etape par etape

• Etape 1 : constatez le desordre et documentez-le (photos, videos, date d'apparition).
• Etape 2 : envoyez une LRAR a l'artisan decrivant le sinistre, avec les preuves. Demandez une intervention sous 15 jours.
• Etape 3 : si vous avez une assurance dommage-ouvrage (DO), declarez le sinistre a votre assureur DO dans les 5 jours.
• Etape 4 : l'assureur DO mandate un expert sous 60 jours. Si le sinistre est couvert, il prefinance les reparations sous 90 jours.
• Etape 5 : si l'artisan ne repond pas ou a ferme, contactez directement son assureur decennale (le numero figure sur l'attestation d'assurance qui doit etre jointe au devis).
• Etape 6 : en dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire. Le delai de prescription est de 10 ans a compter de la reception.

Dommage-ouvrage : pourquoi c'est indispensable

L'assurance dommage-ouvrage (DO) est obligatoire pour le maitre d'ouvrage (proprietaire qui fait construire ou renover). En pratique, beaucoup de particuliers ne la souscrivent pas pour des travaux de renovation, ce qui est une erreur :

Conseil : pour les travaux de plus de 20 000 EUR, la DO est un investissement qui peut vous eviter des annees de procedure.

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