Consuel refusant le certificat de conformité d'une installation électrique — plombier
Refus consuel installation electrique renovation que faire Si le Consuel refuse de viser l'attestation de votre installation électrique en rénovation, vous devez impérativement reprendre les non-conformités à vos frais. C'est le sésame indispensable pour que le gestionnaire de réseau procède au raccordement définitif.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de rénovation où vous avez coordonné les lots ou repris des raccordements, un refus du Consuel bloque net la réception des travaux. Pour vous, artisan plombier, cela se traduit immédiatement par du temps de reprise non facturable, un déplacement supplémentaire imprévu sur le chantier et un retard pénalisant pour la mise en service des équipements auprès du client.
Coût typique : Temps de reprise des travaux, déplacement supplémentaire et retard de mise en service.
Ce que dit la loi
Le cadre légal repose sur le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de conformité des installations intérieures. Ce texte encadre l'obligation de contrôle pour garantir la sécurité des usagers avant toute mise sous tension.
Comment faire, concrètement
Analyser en détail le rapport de visite du Consuel pour identifier chaque point de non-conformité relevé.
Planifier l'intervention corrective sur le chantier pour remettre l'installation aux normes.
Effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'ensemble des défauts signalés a été corrigé.
Solliciter une nouvelle visite ou valider la conformité selon la procédure du Consuel pour obtenir le visa de l'attestation.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Tenter de faire force pour raccorder l'installation sans l'attestation visée.
Ignorer les remarques mineures du rapport de visite en pensant qu'elles passeront inaperçues.
Facturer le client pour le temps passé à corriger les malfaçons ayant entraîné le refus.
Questions fréquentes
Le client peut-il me retenir le solde du chantier à cause du refus du Consuel ?
Oui, tant que l'attestation indispensable au raccordement n'est pas obtenue, la réception des travaux peut être bloquée. Le client est en droit d'attendre la mise en service complète.
Suis-je obligé de payer une nouvelle redevance au Consuel pour une contre-visite ?
Généralement, un nouveau passage ou l'examen complémentaire suite à des non-conformités entraîne des frais supplémentaires de gestion ou de déplacement de l'organisme. Ces coûts restent à la charge de l'artisan responsable des travaux.
Qui doit faire la demande initiale de l'attestation Consuel ?
C'est l'installateur qui a réalisé les travaux électriques ou l'intervenant sur le chantier qui doit renseigner et signer l'attestation de conformité. Elle doit ensuite être envoyée au Consuel pour visa.