TVA 5,5 % ou 10 % sur travaux : conditions 2026

Les 3 taux de TVA sur les travaux

En France, trois taux de TVA s'appliquent aux travaux de renovation selon leur nature et le type de logement :

Travaux a TVA 5,5 % : la liste complete

La TVA a 5,5 % s'applique aux travaux d'amelioration de la qualite energetique (article 278-0 bis A du CGI) :

• Isolation thermique : murs (interieur/exterieur), toiture, planchers bas, fenetres et portes donnant sur l'exterieur.
• Chauffage : pompe a chaleur (air/eau, geothermique), chaudiere biomasse, poele a bois/granules, systeme solaire combine.
• Eau chaude sanitaire : chauffe-eau solaire, chauffe-eau thermodynamique.
• Ventilation : VMC simple flux hygroreglable B, VMC double flux.
• Materiaux d'isolation : fournis et poses par l'artisan, repondant aux criteres de performance minimale (R >= 3,7 m2.K/W pour les murs).

Condition : le logement doit etre acheve depuis plus de 2 ans a la date du debut des travaux.

Travaux a TVA 10 % : la liste complete

La TVA a 10 % s'applique aux travaux de renovation non energetique (article 279-0 bis du CGI) :

• Plomberie : remplacement sanitaires, robinetterie, colonne montante, chauffe-eau electrique classique.
• Electricite : mise aux normes, remplacement tableau, prises, interrupteurs.
• Revetements : peinture, carrelage, parquet, faience, papier peint.
• Menuiserie interieure : portes interieures, placards, escaliers.
• Amenagement : creation salle de bain, cuisine (hors electromenager), cloisons.
• Ravalement de facade : nettoyage, enduit, peinture exterieure (hors ITE).
• Toiture : reparation, remplacement tuiles (hors isolation).

Economie concrete : combien vous gagnez

L'attestation simplifiee : obligatoire

Pour beneficier de la TVA reduite, le client (proprietaire, locataire ou SCI) doit remettre a l'artisan une attestation avant le debut des travaux :

L'attestation engage la responsabilite du client. En cas de controle fiscal, une attestation erronee entraine un redressement au taux de 20 % avec penalites.

Erreurs courantes a eviter

• Acheter les materiaux soi-meme : les materiaux achetes en magasin sont factures a 20 %. Seuls les materiaux fournis et poses par l'artisan beneficient de la TVA reduite.
• Logement de moins de 2 ans : la TVA reduite ne s'applique pas. Verifiez la date d'achevement sur l'acte de propriete.
• Confondre 5,5 % et 10 % : un artisan qui facture de la peinture a 5,5 % commet une erreur. Seuls les travaux energetiques relevent du taux super-reduit.
• Oublier l'attestation : sans attestation signee, l'artisan doit facturer a 20 %. Remplissez-la avant le premier jour de chantier.
• Extension ou agrandissement : les surfaces supplementaires (veranda, surelevation, extension > 10 % de la surface) sont a 20 %.

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