Phrase n°1
1Sur l'assurance
Pour des travaux comme les vôtres, pas besoin de souscrire une dommage-ouvrage, c'est cher et ça sert à rien.
Ce que ça cache : soit l'artisan n'a pas lui-même de garantie décennale en règle et veut éviter de tomber sur un client qui mobilisera son assurance — soit il ne connaît pas ses obligations — soit il compte sur votre méconnaissance du circuit assurantiel.
Base juridique : la garantie décennale est imposée à tout constructeur par la loi Spinetta de 1978 (article L.241-1 du Code des assurances), obligatoire dès que l'ouvrage touche à la solidité ou à la destination de l'usage. La dommage-ouvrage, elle, est obligatoire pour le maître d'ouvrage qui fait construire ou qui fait des travaux importants sur le bâti existant (article L.242-1 du même Code). Elle permet d'être indemnisé rapidement sans attendre que la justice désigne le responsable.
Réponse à donner : « Je prends mon DO séparément, c'est mon sujet, pas le vôtre. Par contre vous, vous me fournissez votre attestation de décennale de l'année en cours, signée et confirmée par votre assureur. »
Phrase n°2
2Sur le paiement
Si vous payez en liquide, je vous fais un prix, sinon je dois ajouter la TVA.
Ce que ça cache : travail dissimulé, au moins partiellement. L'artisan propose de ne pas déclarer une partie du chantier pour échapper à la TVA et aux cotisations URSSAF. Vous devenez complice de fait.
Base juridique : le travail dissimulé est puni par les articles L.8221-1 et L.8221-5 du Code du travail. Le donneur d'ordre (le client) peut être poursuivi s'il a connaissance du dispositif, avec solidarité financière pour les cotisations dues. Plus concret pour vous : sans facture, vous perdez la garantie décennale, la TVA à taux réduit (5,5 % ou 10 % selon travaux), et tout recours en cas de malfaçon.
Réponse à donner : « La TVA n'est pas en option, elle est légale. Je veux une facture complète, mentions légales obligatoires, TVA détaillée. Si ce n'est pas possible pour vous, je travaillerai avec quelqu'un d'autre. »
Phrase n°3
3Sur le devis
Pour des petits travaux comme ça, pas besoin de devis, on se met d'accord à l'oral.
Ce que ça cache : vous ne pourrez prouver ni le prix, ni le périmètre convenu, ni le délai. En cas de désaccord, litige, vice caché, c'est parole contre parole. Et ce n'est pas « petit » : un chantier à 1 000 € peut vite grimper à 3 000 € avec des « extras » que vous ne pourrez pas refuser.
Base juridique : l'arrêté du 2 mars 1990 et le Code de la consommation imposent aux artisans du BTP un devis écrit dès lors que le montant total dépasse 150 € TTC, ou systématiquement pour tout dépannage/réparation à domicile (arrêté du 24 janvier 2017). Le devis doit être détaillé (quantité, taux horaire, prix unitaires, TVA, durée de validité).
Réponse à donner : « Tout passe par écrit. Un devis détaillé signé, daté, ou on ne commence pas. C'est autant votre protection que la mienne. »
Phrase n°4
4Sur l'urbanisme
L'autorisation en mairie, ne vous occupez pas de ça, je connais le service, ça passera.
Ce que ça cache : l'artisan n'est pas habilité à déposer ou engager une démarche d'urbanisme à votre place sans mandat écrit. S'il démarre sans l'autorisation, c'est vous qui serez mis en cause par la mairie et à qui on imposera remise en état (abattage d'une extension, réouverture d'un mur, etc.).
Base juridique : les articles L.421-1 à L.421-4 du Code de l'urbanisme imposent soit une déclaration préalable, soit un permis de construire selon la nature des travaux (changement de destination, modification de façade, extension > 5 m², etc.). Les sanctions peuvent aller jusqu'à 6 000 € d'amende par m² illégal (article L.480-4), sans parler de l'obligation de remise en état.
Réponse à donner : « Je dépose moi-même le dossier en mairie, avec votre aide technique. Rien ne commence avant d'avoir l'accusé de réception et l'absence d'opposition dans le délai légal. »
Phrase n°5
5Sur la garantie
Je vous donnerai l'attestation de décennale à la fin du chantier, là je l'ai pas sur moi.
Ce que ça cache : l'attestation doit exister avant le démarrage. Si elle arrive « à la fin », ça peut être une attestation sortie en catastrophe, sans que l'assureur ait confirmé l'activité réellement exercée pendant les travaux. Pire : si un sinistre survient sept ans plus tard, on découvrira que la police avait été suspendue ou changée pendant le chantier.
Base juridique : l'article L.241-1 du Code des assurances impose que l'assurance décennale soit souscrite avant l'ouverture du chantier. Le professionnel doit justifier de cette couverture. Une attestation fournie a posteriori ne garantit pas que la couverture était active au moment des travaux litigieux.
Réponse à donner : « Attestation remise avant signature du devis final, et je la confirme par un appel à votre assureur avec votre numéro de police. Si c'est trop demander, je comprends, mais alors on ne signe pas. »
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Résumé
Les 5 réflexes qui vous protègent
- Écrit systématique. Devis détaillé, facture avec TVA, pas d'accord verbal même pour les petits montants.
- Attestation décennale avant signature. Nom de l'entreprise identique à celui du devis, année de chantier dans la période couverte, activités déclarées correspondent aux travaux.
- Vérification téléphonique auprès de l'assureur. Quarante-cinq secondes qui valent dix ans de tranquillité.
- Urbanisme : vous déposez vous-même. Jamais la mairie via l'artisan sans mandat écrit.
- Refus net du liquide pour échapper à la TVA. C'est vous qui portez le risque final.
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