L'artisan a fermé son entreprise : ce qu'il reste comme recours

Vérifier d'abord ce qui s'est vraiment passé

Cessation d'activité, radiation, redressement, liquidation judiciaire : ces situations n'ouvrent pas les mêmes recours. Commencez par consulter les registres publics des entreprises, qui indiquent le statut, la date et les procédures en cours.

Cherchez aussi les annonces légales : une ouverture de liquidation y est publiée, avec le nom du mandataire liquidateur et le délai pour déclarer les créances. C'est l'information la plus utile de toute la démarche.

L'assurance décennale survit à l'entreprise

C'est le point essentiel, et celui que la plupart des gens ignorent. L'assurance décennale couvre les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat, pour dix ans à compter de la réception. La disparition de l'entreprise ne l'éteint pas.

Il faut donc retrouver l'assureur. Son nom et le numéro de contrat figurent sur l'attestation remise avant le chantier, et devaient aussi apparaître sur les devis et les factures. Reprenez tous vos documents : c'est souvent là qu'il se trouve.

Adressez-lui une déclaration de sinistre en recommandé, exactement comme si l'entreprise existait, en joignant les pièces du chantier et la preuve de la réception.

Déclarer sa créance au liquidateur

Si une liquidation est ouverte et que l'entreprise vous doit de l'argent, acompte non utilisé ou travaux payés non faits, vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire liquidateur.

• Le délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture et il est court : ne le laissez pas passer
• La déclaration se fait par écrit, avec le montant réclamé et les justificatifs
• Joindre le devis, les preuves de paiement, les courriers échangés et la mise en demeure
• Conserver l'accusé de réception du mandataire

Soyez lucide sur l'issue : un créancier particulier passe après les salariés et les créanciers privilégiés. La déclaration reste nécessaire, mais le recouvrement est rarement complet.

Ce qui reste quand il n'y a rien à saisir

L'assurance dommage-ouvrage, si vous l'avez souscrite. C'est exactement le cas qu'elle est faite pour couvrir : elle préfinance sans chercher qui doit payer.

Votre protection juridique, incluse dans beaucoup de contrats d'habitation. Elle peut financer une expertise et l'assistance d'un avocat, et son juriste connaît ces procédures.

La garantie du fabricant, pour un équipement défaillant. Elle est indépendante de l'entreprise qui a posé, et se réclame directement au fabricant sur présentation de la facture.

Et le recours contre un autre intervenant, s'il y en avait plusieurs. Un maître d'œuvre, un architecte ou une entreprise principale qui a sous-traité peut rester tenu.

Ce qu'il faut faire, maintenant, pour vos prochains travaux

Réclamer l'attestation de décennale avant le début du chantier, la lire, vérifier les activités couvertes et la ranger avec les actes du logement. C'est la seule pièce qui vous sauvera dans dix ans.

Souscrire une dommage-ouvrage quand les travaux touchent la structure. Elle est obligatoire, peu souscrite, et c'est la différence entre quelques mois et plusieurs années.

Échelonner les paiements sur des étapes réalisées, jamais sur des dates. Une entreprise qui ferme en ayant encaissé un acompte pour un chantier non commencé laisse un trou que rien ne comble.

Questions fréquentes

Cet article décrit la règle générale. Un cas particulier peut appeler l'avis d'un professionnel du droit ou d'un expert.