Parfait achèvement, biennale, décennale : qui couvre quoi et pendant combien de temps
Ce que vous allez apprendre
- Ce que couvre chacune des trois garanties, avec des exemples concrets
- Pourquoi elles démarrent toutes le même jour
- Comment identifier la bonne garantie selon le désordre
- Ce qui n'est couvert par aucune des trois
Un seul point de départ : la réception
Les trois garanties partent de la date de réception, celle qui figure sur le procès-verbal. C'est pourquoi ce document compte autant, et pourquoi une réception jamais formalisée crée une incertitude durable.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre | Qui la doit |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tout désordre signalé, réservé ou apparu dans l'année | L'entreprise qui a réalisé les travaux |
| Bon fonctionnement, dite biennale | 2 ans | Les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage | L'entreprise, couverte ou non |
| Décennale | 10 ans | Ce qui compromet la solidité ou rend l'ouvrage impropre à sa destination | L'entreprise et son assureur décennal |
La garantie de parfait achèvement
C'est la plus large et la plus simple à mobiliser. Pendant un an, l'entreprise doit réparer tout désordre que vous lui signalez, qu'il ait été réservé le jour de la réception ou constaté après. Peu importe la gravité, peu importe l'origine.
Elle ne couvre pas l'usure normale ni ce que vous avez abîmé vous-même. Elle ne couvre pas non plus un choix esthétique que vous regrettez, dès lors qu'il correspond au devis.
La mise en œuvre est un courrier, puis une mise en demeure. Si l'entreprise ne fait rien, vous pouvez faire exécuter les travaux par un tiers à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
La garantie de bon fonctionnement
Elle dure deux ans et vise les éléments d'équipement dissociables, c'est-à-dire ceux qu'on peut déposer sans abîmer l'ouvrage : un volet roulant, un radiateur, un ballon d'eau chaude, un interphone, une robinetterie.
La frontière avec la décennale se joue sur la dissociabilité et sur la gravité. Une chaudière qui tombe en panne relève du bon fonctionnement. Un plancher chauffant encastré, indissociable, qui rend le logement inchauffable, peut relever de la décennale.
Cette garantie est souvent oubliée parce qu'elle se confond avec la garantie commerciale du fabricant. Ce sont deux choses différentes : l'une vous lie à l'entreprise qui a posé, l'autre au fabricant qui a vendu.
La garantie décennale
Dix ans, et deux conditions cumulatives : le dommage doit compromettre la solidité de l'ouvrage, ou le rendre impropre à sa destination. Ce second critère est le plus utilisé et le plus large.
- Une infiltration qui rend une pièce inhabitable
- Une étanchéité de terrasse défaillante
- Un affaissement de plancher
- Des fissures traversantes sur un mur porteur
- Un défaut d'isolation qui rend le logement impossible à chauffer normalement
L'entreprise est présumée responsable : c'est à elle de démontrer une cause étrangère. C'est une protection forte, mais elle suppose que l'entreprise existe encore ou que son assureur soit identifiable. D'où l'intérêt de l'attestation de décennale récupérée avant le chantier.
La décennale ne couvre pas les désordres purement esthétiques, ni ceux qui étaient apparents et acceptés sans réserve à la réception.
Ce que ne couvre aucune des trois
L'usure normale, l'entretien courant, les dégradations causées par l'occupant, les désordres consécutifs à une modification que vous avez faite après coup.
Les désordres apparents à la réception et acceptés sans réserve, pour la partie qui relève de l'esthétique.
Et le cas le plus dur : une entreprise disparue, sans assurance identifiée, pour un désordre qui n'entre pas dans la décennale. C'est précisément le trou que comble l'assurance dommage-ouvrage, quand on l'a souscrite.
Questions fréquentes
Puis-je cumuler les trois ?
Oui, pendant la première année elles se superposent. Mobilisez la plus simple : le parfait achèvement, qui n'exige pas de démontrer la gravité.
La garantie suit-elle le bien en cas de vente ?
Oui. Les garanties bénéficient aux propriétaires successifs pendant leur durée.
L'entreprise refuse d'intervenir, que faire ?
Mise en demeure par recommandé, puis médiateur de la consommation, puis tribunal. Et signalement à l'assureur décennal si le désordre est de nature décennale.
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