Faire jouer la décennale : la déclaration, les délais, les pièges

Les deux conditions

Le désordre doit compromettre la solidité de l'ouvrage, ou le rendre impropre à sa destination. Le second critère est le plus fréquemment retenu : une infiltration qui rend une pièce inhabitable, un chauffage qui ne permet pas d'atteindre une température normale, une étanchéité défaillante.

Et il doit apparaître dans les dix ans suivant la réception. C'est la date du procès-verbal qui compte, pas celle de la fin effective du chantier ni celle de la facture.

L'entreprise est présumée responsable. Vous n'avez pas à démontrer sa faute : c'est à elle de prouver une cause étrangère, comme un défaut d'entretien de votre part ou un événement extérieur.

À qui écrire

Si vous avez une assurance dommage-ouvrage, écrivez-lui en premier. C'est tout son intérêt : elle préfinance les réparations sans attendre qu'on ait désigné un responsable, puis se retourne elle-même contre l'entreprise et son assureur.

Sans dommage-ouvrage, écrivez simultanément à l'entreprise et à son assureur décennal. Le nom de l'assureur et le numéro de contrat figurent sur l'attestation que l'entreprise devait vous remettre, et sur ses devis et factures.

Si l'entreprise a disparu, l'assureur décennal reste tenu : le contrat couvre les chantiers ouverts pendant sa période de validité, même si l'entreprise n'existe plus. Retrouvez l'attestation, c'est la pièce maîtresse.

Ce que la déclaration doit contenir

• Vos coordonnées et l'adresse du bien
• La date de réception des travaux, avec copie du procès-verbal
• L'identité de l'entreprise, et le numéro de contrat d'assurance si vous l'avez
• La description du désordre, précise et localisée, avec les dates de constatation
• Des photos datées, et si possible un suivi montrant l'évolution
• Les conséquences concrètes : pièce inutilisable, chauffage inopérant, risque
• Les devis, factures et plans du chantier d'origine

Envoyez en recommandé avec accusé de réception. La date de réception de votre lettre est celle qui compte pour les délais de réponse de l'assureur.

Les trois erreurs qui font perdre la garantie

Attendre. Le délai de dix ans est ferme et ne se rattrape pas. Un désordre découvert la neuvième année doit être déclaré tout de suite, pas quand vous aurez le temps.

Réparer avant de déclarer. En faisant reprendre l'ouvrage, vous supprimez la preuve du désordre et rendez l'expertise impossible. Sauf mesure conservatoire urgente, ne touchez à rien et documentez.

Ne pas retrouver la réception. Sans date de réception, le point de départ des dix ans est discuté et la garantie devient incertaine. Conservez le procès-verbal avec les actes du logement.

Ce qui se passe ensuite

L'assureur dommage-ouvrage dispose de délais encadrés pour se prononcer et pour formuler une offre d'indemnité. Une expertise est en général diligentée, et vous pouvez vous faire assister lors des réunions.

En l'absence de dommage-ouvrage, le chemin passe par l'assureur décennal de l'entreprise, avec souvent une expertise amiable, puis une expertise judiciaire si le désaccord persiste. C'est plus long, d'où l'intérêt de la première solution.

Vérifiez dès le départ si votre contrat d'habitation comporte une protection juridique : elle peut financer l'assistance d'un expert de votre côté, ce qui change beaucoup le déroulement des réunions.

Questions fréquentes

Cet article décrit la règle générale. Un cas particulier peut appeler l'avis d'un professionnel du droit ou d'un expert.