La retenue de garantie de cinq pour cent : comment la poser, quand la rendre
Ce que vous allez apprendre
- Ce que la retenue permet et ce qu'elle n'autorise pas
- Comment l'inscrire avant la signature, seul moment où c'est possible
- Où l'argent doit être placé, et pourquoi ce n'est pas votre compte
- Le délai de restitution et ce qui se passe si vous le dépassez
Un droit, mais un droit à inscrire à l'avance
La loi du 16 juillet 1971 encadre la retenue de garantie dans les marchés de travaux privés. Elle permet de retenir au plus cinq pour cent du montant, pour couvrir l'exécution des réserves formulées à la réception.
Elle ne se décide pas le jour de la réception. Elle doit être prévue au marché, donc figurer sur le devis ou dans les pièces contractuelles signées. Sans cette mention, retenir cinq pour cent est un impayé, pas une garantie.
C'est l'erreur la plus fréquente. Un particulier mécontent retient une partie du solde en croyant exercer un droit, alors que rien ne le prévoyait. L'entreprise est alors fondée à réclamer le paiement intégral.
Ce qu'elle couvre, et ce qu'elle ne couvre pas
Elle couvre l'exécution des réserves : les travaux listés au procès-verbal de réception et qui restent à faire ou à reprendre.
Elle ne couvre pas un désordre apparu après, ni un désaccord sur le prix, ni une insatisfaction générale. Pour ces situations, ce sont les garanties légales qui jouent, pas la retenue.
Cinq pour cent est un maximum. Sur un chantier de quinze mille euros, cela représente sept cent cinquante euros : utile pour une reprise de finition, insuffisant pour un désordre lourd. Ne comptez pas dessus comme sur une assurance.
Où placer l'argent
La somme retenue n'est pas à vous. Elle appartient à l'entreprise, sous condition. La loi prévoit qu'elle soit consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties.
En pratique, sur un chantier de particulier, deux solutions existent. La consignation auprès d'un organisme habilité, ou le remplacement de la retenue par une caution bancaire fournie par l'entreprise : elle est alors payée intégralement, et sa banque garantit la reprise des réserves.
La caution bancaire est souvent le bon compromis. L'entreprise conserve sa trésorerie, vous conservez votre garantie, et personne ne se dispute sur un compte.
Quand la rendre
Dès que les réserves sont levées. Si aucune réserve n'a été formulée à la réception, la somme doit être libérée à l'expiration du délai d'un an qui suit.
Passé ce délai, la retenue doit être restituée, sauf si vous avez notifié à l'entreprise, par lettre recommandée, votre opposition motivée. Une opposition non motivée ne tient pas.
Conserver la somme sans motif vous expose : l'entreprise peut en réclamer le paiement avec intérêts, et votre position devient la plus faible du dossier.
Le bon usage, en pratique
Inscrivez la retenue sur le devis, avec son montant, son mode de consignation et les conditions de libération. Deux lignes suffisent.
Formulez les réserves de façon vérifiable au procès-verbal, avec un délai de levée. Une réserve floue ne permet jamais de dire si elle a été levée.
Et écrivez la levée. Quand la reprise est faite, un courrier qui le constate et libère la somme clôt le chantier proprement, pour vous comme pour l'entreprise.
Questions fréquentes
Puis-je retenir plus de cinq pour cent ?
Non, pas au titre de la retenue de garantie. Un accord différent négocié librement reste possible, mais il ne bénéficie pas du cadre de la loi de 1971.
Et si l'entreprise refuse la retenue ?
Elle peut proposer une caution bancaire à la place, ce qui est son droit. Elle ne peut pas refuser le principe s'il est inscrit au marché signé.
La retenue remplace-t-elle les garanties légales ?
Non. Elle s'y ajoute et ne couvre que les réserves. Le parfait achèvement, la biennale et la décennale continuent de s'appliquer.
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