Le devis contradictoire : à quoi il sert, qui le paie, comment l'obtenir
Ce que vous allez apprendre
- Ce qu'est un devis contradictoire et ce qui le distingue d'un second devis
- Les situations où il change vraiment l'issue d'un litige
- Qui l'organise, qui le paie et comment le rendre opposable
- Ce qu'il faut faire avant de le demander
Un second devis n'est pas un devis contradictoire
Demander un prix à une autre entreprise, c'est un second devis. Il vous renseigne, mais il n'engage personne : l'artisan en litige peut répondre qu'il n'a pas été fait dans les mêmes conditions, sur le même périmètre, avec les mêmes matériaux.
Le devis contradictoire est établi en présence des deux parties, ou après qu'elles ont été régulièrement convoquées. Chacune peut voir ce qui est mesuré, discuter le périmètre et faire consigner ses observations. C'est ce caractère contradictoire qui lui donne sa force devant un juge ou un assureur.
Les cas où il est décisif
- L'artisan reconnaît un défaut mais conteste le coût de la reprise
- Vous avez fait terminer le chantier par une autre entreprise et réclamez la différence
- L'assureur propose une indemnité que vous jugez très en dessous du dommage
- Le désaccord porte sur des quantités : surfaces, mètres linéaires, nombre de points
Dans ces situations, la question n'est plus « y a-t-il un problème » mais « combien ». Un chiffrage fait d'un seul côté sera toujours suspect. Un chiffrage contradictoire déplace le débat.
Comment le mettre en place
Écrivez à l'entreprise en recommandé. Proposez deux ou trois dates, indiquez que vous ferez venir un professionnel pour chiffrer les reprises et invitez l'artisan à se faire accompagner du sien. Précisez que son absence ne vous empêchera pas de faire établir le chiffrage.
Le jour venu, faites décrire et photographier chaque poste. Le document doit lister les désordres un par un, les travaux nécessaires pour y remédier et le prix de chacun. Faites signer la présence des personnes venues.
Si l'entreprise refuse de venir alors qu'elle a été régulièrement convoquée par lettre recommandée, le chiffrage conserve une grande partie de sa valeur : vous avez respecté le contradictoire, c'est elle qui s'en est exclue.
Qui paie, et ce que ça coûte
En principe, celui qui demande le chiffrage l'avance. Si vous obtenez gain de cause, vous pouvez en réclamer le remboursement au titre des frais engagés pour faire valoir votre droit.
Avant d'engager des frais, regardez ce que couvre votre contrat d'habitation. Beaucoup incluent une protection juridique qui prend en charge une expertise amiable et parfois les honoraires d'avocat. C'est le premier appel à passer.
Si le litige dépasse le cadre du chiffrage et porte sur les causes du désordre, ce n'est plus un devis contradictoire qu'il faut, mais une expertise. Elle peut être amiable, organisée par les assureurs, ou judiciaire, ordonnée par le juge.
Ce qu'il faut faire avant
Un devis contradictoire arrive après les étapes amiables, pas à leur place. Envoyez d'abord une lettre décrivant les désordres, puis une mise en demeure d'intervenir. La garantie de parfait achèvement oblige l'entreprise à réparer pendant un an après la réception, quelle que soit la cause.
Pensez aussi au médiateur de la consommation, qui est gratuit et que toute entreprise travaillant pour des particuliers doit avoir désigné. Beaucoup de désaccords sur un montant se règlent là.
Questions fréquentes
Le devis contradictoire s'impose-t-il au juge ?
Non, le juge reste libre. Mais un chiffrage établi dans le respect du contradictoire pèse bien plus lourd qu'un devis obtenu seul.
Puis-je le faire faire par n'importe quelle entreprise ?
Oui, mais choisissez une entreprise du métier concerné, sans lien avec vous, et qui accepte de détailler ses postes. Un chiffrage global d'une ligne n'aide personne.
Et si l'artisan refuse toute discussion ?
Convoquez-le par lettre recommandée, faites établir le chiffrage en son absence et conservez l'avis de réception. Puis saisissez le médiateur.
Un projet de travaux ?
Décrivez-le à notre assistant : il vous oriente et vous met en relation avec un artisan près de chez vous. Gratuit et sans engagement.
Décrire mon projetCet article décrit la règle générale. Un cas particulier peut appeler l'avis d'un professionnel du droit ou d'un expert.