Réception de travaux : le procès-verbal, les réserves et ce que ça déclenche

La réception, c'est le point de départ de tout

La réception est l'acte par lequel vous déclarez accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est définie à l'article 1792-6 du Code civil. Tant qu'elle n'a pas eu lieu, l'artisan reste responsable de tout ce qui arrive au chantier. Une fois qu'elle est prononcée, trois horloges démarrent en même temps : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale.

C'est aussi le moment où le solde devient exigible. Beaucoup de particuliers pensent que la réception est une formalité de fin de chantier. C'est l'inverse : c'est le seul moment où vous avez encore un vrai levier, parce que le solde n'est pas versé.

Ce que doit contenir le procès-verbal

Le procès-verbal n'a pas de forme imposée par la loi, mais il doit permettre de savoir, des années plus tard, qui a reçu quoi et dans quel état. Un document qui ne dit rien ne protège personne.

• La date de la réception, qui fait courir tous les délais
• L'identité du maître d'ouvrage et celle de l'entreprise
• L'adresse et la désignation précise des travaux réceptionnés
• La mention « avec réserves » ou « sans réserve »
• La liste des réserves, une par une, décrites de façon à être vérifiables
• La date à laquelle les réserves doivent être levées
• Les signatures des deux parties

Faites-en deux exemplaires originaux et repartez avec le vôtre. Photographiez chaque point réservé le jour même : une photo datée vaut mieux qu'une description.

Comment formuler une réserve utile

Une réserve mal écrite ne sert à rien. « Peinture à revoir » ne permet pas de dire, trois mois plus tard, si le travail a été fait. « Traces de reprise visibles sur le mur nord du séjour, sous la fenêtre, sur environ un mètre carré » permet de trancher.

Une réserve porte sur ce qui est visible. Un défaut caché, que vous ne pouviez pas voir le jour de la réception, reste couvert par les garanties même si vous avez signé sans réserve.

Vous pouvez réserver et payer quand même. Vous pouvez aussi convenir par écrit qu'une partie du solde, souvent cinq pour cent, est retenue jusqu'à la levée des réserves. C'est la retenue de garantie, encadrée par la loi du 16 juillet 1971.

Si l'artisan ne vient pas à la réception

Certains chantiers se terminent sans que personne ne prononce rien. Le juge peut alors reconnaître une réception tacite : si vous avez pris possession des lieux et payé l'essentiel du prix, votre comportement vaut acceptation. C'est une protection, mais une protection floue, parce que la date retenue peut être discutée.

Mieux vaut provoquer la réception. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception proposant une date. Si l'entreprise ne se présente pas, vous pouvez faire constater l'état de l'ouvrage par un huissier ou saisir le tribunal pour une réception judiciaire.

Les réserves ne sont pas levées : que faire

La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception. Elle couvre tous les désordres signalés, qu'ils aient été réservés le jour même ou constatés dans l'année. L'entreprise doit intervenir, quelle que soit la cause du désordre.

La marche à suivre est simple et progressive. Un premier courrier, puis une mise en demeure en recommandé fixant un délai raisonnable, puis la saisine du médiateur de la consommation, qui est gratuite. Ce n'est qu'après que le tribunal a un sens.

Si vous avez posé une retenue de garantie, ne la versez pas tant que les réserves ne sont pas levées. C'est exactement à cela qu'elle sert.

Questions fréquentes

Cet article décrit la règle générale. Un cas particulier peut appeler l'avis d'un professionnel du droit ou d'un expert.