Malfaçon ou finition normale : où passe la limite, et qui décide
Ce que vous allez apprendre
- La différence entre un défaut d'aspect, une non-conformité et une malfaçon
- Pourquoi les normes prévoient des tolérances, et ce que ça change pour vous
- Les questions à se poser avant de déclencher un litige
- Comment faire trancher quand le désaccord persiste
Trois choses différentes qu'on appelle toutes « malfaçon »
Le défaut d'aspect est une imperfection visible qui ne gêne pas l'usage : une nuance de teinte, une reprise d'enduit qui se devine sous une lumière rasante. Il se discute à la réception, au titre des réserves.
La non-conformité est un écart avec ce qui était commandé : un carrelage d'une autre référence, une prise en moins, une hauteur qui n'est pas celle du devis. Ici la question n'est pas la qualité, c'est le respect du contrat.
La malfaçon est un travail mal exécuté, contraire aux règles de l'art. Un joint qui n'assure pas l'étanchéité, une pente d'évacuation inversée, un support non préparé. C'est la seule des trois qui peut, si elle est grave, relever de la garantie décennale.
Nommer correctement le problème change la suite. Une non-conformité se règle en exigeant l'exécution du contrat. Une malfaçon se règle en exigeant la réparation, éventuellement par un tiers aux frais de l'entreprise.
Les règles de l'art, et leurs tolérances
Les documents techniques unifiés, les DTU, décrivent la manière correcte d'exécuter chaque ouvrage. Ils ne sont pas la loi, mais un juge s'y réfère pour dire si le travail est conforme aux règles de l'art.
Ils prévoient presque toujours des tolérances, parce qu'aucun ouvrage n'est parfait. Une planéité de mur, un alignement de carrelage, un aplomb de cloison sont admis dans une fourchette. Un défaut à l'intérieur de la tolérance n'est pas une malfaçon, même s'il vous déplaît.
C'est le point qui fait échouer beaucoup de réclamations. Avant de parler de malfaçon, il faut savoir ce que la règle admet pour cet ouvrage précis.
Les quatre questions à se poser
- Est-ce visible dans des conditions normales d'usage, ou seulement en cherchant ?
- Est-ce que ça gêne l'usage, l'étanchéité, la sécurité, la durabilité ?
- Est-ce que ça correspond à ce qui était écrit sur le devis ?
- L'entreprise a-t-elle alerté sur une contrainte du support avant de commencer ?
Si la réponse est non partout, vous êtes probablement devant un défaut d'aspect. Si un seul oui apparaît sur l'usage, l'étanchéité ou la sécurité, la discussion est légitime.
Faire trancher sans passer par le tribunal
Commencez par écrire, en décrivant le désordre de façon vérifiable et en joignant des photos datées. « Le carrelage sonne creux sur environ trois mètres carrés au centre du séjour » vaut mieux que « la pose est mauvaise ».
Si le désaccord porte sur la gravité, faites intervenir un tiers. Un professionnel du métier, un économiste de la construction ou un expert peut dire si l'ouvrage respecte les tolérances. Regardez d'abord si votre protection juridique prend cette expertise en charge.
Le médiateur de la consommation reste la voie gratuite et obligatoire pour l'entreprise. Il ne juge pas la technique, mais il obtient souvent un geste.
Ce qui relève vraiment de la décennale
La garantie décennale ne couvre pas tout. Elle vise les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Une infiltration qui rend une pièce inhabitable, un plancher qui s'affaisse, une étanchéité défaillante entrent dans ce cadre.
Un carrelage mal aligné, une peinture inégale ou une finition grossière n'y entrent pas. Ils relèvent du parfait achèvement pendant l'année qui suit la réception, et ensuite de la responsabilité contractuelle de l'entreprise, plus difficile à mettre en jeu.
Questions fréquentes
Un carrelage qui sonne creux est-il une malfaçon ?
Souvent oui, parce que le sonnage creux révèle un défaut d'adhérence au support. Son étendue compte : quelques points isolés se reprennent, une surface importante pose un problème de tenue dans le temps.
Puis-je refuser de payer tant que ce n'est pas repris ?
Le solde reste dû à la réception. En revanche une retenue de garantie de cinq pour cent, si elle est prévue au marché, peut être conservée jusqu'à la levée des réserves.
Qui paie l'expertise ?
Celui qui la demande l'avance. Elle peut être prise en charge par votre protection juridique, et son coût peut être réclamé à l'entreprise si vous obtenez gain de cause.
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Décrire mon projetCet article décrit la règle générale. Un cas particulier peut appeler l'avis d'un professionnel du droit ou d'un expert.