Mettre un artisan en demeure : ce que la lettre doit contenir
Ce que vous allez apprendre
- Ce qui distingue une relance d'une mise en demeure, et pourquoi ça change tout
- Les six mentions sans lesquelles la lettre perd son effet
- Quel délai fixer selon la situation
- Ce qu'il faut faire une fois le délai écoulé
Une relance n'est pas une mise en demeure
Vous pouvez relancer dix fois : tant que la lettre ne constate pas formellement le manquement et ne fixe pas de délai, elle reste une demande. La mise en demeure, prévue par le Code civil, a un effet juridique propre. Elle constate le retard, fait courir les intérêts, et ouvre la porte à la résolution du contrat.
C'est aussi la pièce que tout le monde vous demandera ensuite : le médiateur, l'assureur, le juge. Sans elle, votre dossier commence mal.
Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception. L'e-mail peut suffire à prouver l'envoi, mais l'accusé de réception prouve la date de réception, et c'est de cette date que court le délai.
Les six mentions indispensables
- Le mot « mise en demeure », écrit tel quel, en objet et dans le corps
- L'identification du contrat : numéro et date du devis, montant, nature des travaux
- Les faits, datés, sans commentaire : ce qui devait être fait, ce qui ne l'a pas été
- Les sommes déjà versées, avec leurs dates et leur mode de paiement
- La demande précise : reprendre le chantier, réparer tel désordre, rembourser tel montant
- Le délai accordé, exprimé en jours à compter de la réception, et la conséquence en cas de silence
Terminez par ce que vous ferez ensuite. Pas une menace vague, une suite concrète : résolution du contrat, saisine du médiateur, recours au tribunal. Une lettre qui n'annonce rien n'engage à rien.
Quel délai fixer
| Situation | Délai raisonnable |
|---|---|
| Reprendre un chantier abandonné | 15 jours |
| Réparer un désordre au titre du parfait achèvement | 15 à 30 jours selon l'ampleur |
| Rembourser un acompte après résolution | 8 à 15 jours |
| Fournir une attestation d'assurance | 8 jours |
Un délai trop court peut être jugé déloyal, un délai trop long vous fait perdre du temps. Tenez compte de la nature des travaux : une reprise d'étanchéité en hiver n'a pas les mêmes contraintes qu'un raccord de peinture.
Le ton
Écrivez comme si un tiers allait lire la lettre, parce que c'est exactement ce qui va arriver. Des faits, des dates, des montants. Pas d'adjectifs, pas de reproches personnels, pas de menaces qui dépassent ce que vous pouvez faire.
Une lettre calme et précise est plus intimidante qu'une lettre en colère, parce qu'elle montre que vous savez où vous allez.
Le délai est écoulé, et après
Vous pouvez prononcer la résolution du contrat par une seconde lettre recommandée, qui constate que le délai est passé, met fin au contrat et réclame le remboursement des sommes versées pour des travaux non exécutés.
Vous pouvez aussi faire exécuter les travaux par une autre entreprise et en réclamer le coût. Faites-le chiffrer proprement, si possible de façon contradictoire, pour que le montant soit défendable.
Puis saisissez le médiateur de la consommation, qui est gratuit, avant d'envisager le tribunal. La mise en demeure est la pièce qui rend cette saisine recevable.
Questions fréquentes
Un e-mail peut-il valoir mise en demeure ?
Il peut, s'il contient les mentions nécessaires et si vous pouvez prouver sa réception. Le recommandé avec accusé de réception reste plus sûr, précisément parce qu'il date la réception.
Dois-je passer par un avocat ?
Non. Une mise en demeure peut être écrite par vous-même. Un avocat ou votre protection juridique peut en revanche donner du poids à la démarche.
Puis-je réclamer des pénalités de retard ?
Seulement si le devis en prévoit. À défaut, vous pouvez réclamer la réparation du préjudice réellement subi, qu'il faut alors justifier.
Un projet de travaux ?
Décrivez-le à notre assistant : il vous oriente et vous met en relation avec un artisan près de chez vous. Gratuit et sans engagement.
Décrire mon projetCet article décrit la règle générale. Un cas particulier peut appeler l'avis d'un professionnel du droit ou d'un expert.