Combien de temps je suis responsable après la fin des travaux ?

La réception des travaux (procès-verbal signé, avec ou sans réserves) fait démarrer trois garanties :

• garantie de parfait achèvement, 1 an : l'entreprise répare tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année (art. 1792-6) ;
• garantie de bon fonctionnement, 2 ans : sur les équipements dissociables (robinetterie, radiateurs, volets, chaudière…) (art. 1792-3) ;
• garantie décennale, 10 ans : sur les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792 et 1792-4-1). L'assurance décennale est obligatoire pour toute entreprise de travaux de bâtiment (Code des assurances L241-1) et son attestation doit être remise au client avant le chantier.

Sans procès-verbal de réception, ces délais ne courent pas : faire signer un PV, même avec réserves, protège l'entreprise.

Les repères chiffrés

Pourquoi ça compte

Sans procès-verbal de réception, les délais ne démarrent pas : votre responsabilité reste ouverte au lieu de s'éteindre au bout d'un an, de deux ans ou de dix ans selon le désordre. Un chantier terminé sans PV, c'est aussi un solde difficile à réclamer et des réserves qui restent floues, chacun se souvenant de ce qui l'arrange. Et une reprise décennale, quand la garantie joue, se répare au titre de l'assurance ; hors assurance, elle se répare sur vos fonds.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

• Finir le chantier sans faire signer de PV de réception — les garanties ne courent pas et vous restez exposé sans point de départ.
• Refuser une réception avec réserves en croyant se protéger : un PV avec réserves listées et datées vaut mieux que pas de PV du tout.
• Ne pas remettre l'attestation d'assurance décennale au client avant le chantier, alors qu'elle est obligatoire pour toute entreprise de travaux de bâtiment.
• Traiter tous les désordres de la même façon : un équipement dissociable (robinetterie, radiateur, volet, chaudière) relève de la garantie de bon fonctionnement, pas de la décennale.
• Laisser traîner un désordre signalé dans l'année qui suit la réception : il relève de la garantie de parfait achèvement et c'est à l'entreprise de le reprendre.

Voir aussi

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