Le client refuse de signer le pv de réception pour un défaut minime, je fais quoi ?
La réception est l'acte contradictoire par lequel le client (maître d'ouvrage) accepte l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle doit être formalisée sur un Procès-Verbal (PV) écrit, daté et signé par les deux parties.
- Effets juridiques majeurs dès la signature du PV : point de départ unique des trois garanties légales (Garantie de Parfait Achèvement / GPA sur 1 an, garantie biennale de bon fonctionnement sur 2 ans, garantie décennale sur 10 ans) et transfert de la garde de l'ouvrage au client (les risques de dégradation ou de vol ne sont plus à la charge de l'artisan).
- Vices apparents : tout défaut visible le jour de la réception qui n'est pas noté en réserve sur le PV est purgé ; le client ne peut plus s'en prévaloir ultérieurement au titre des garanties.
- Rédaction des réserves : noter des constats factuels et précis (ex. « impact de 5 mm sur vantail gauche » plutôt que « porte abîmée »). Fixer d'un commun accord sur le PV un délai pour les reprises (repère usuel : 30 à 60 jours selon approvisionnement).
- Levée des réserves : dès les reprises terminées, faire signer impérativement un « PV de levée de réserves » daté et contresigné. Sans ce document, l'obligation au titre de la GPA court toujours.
- Paiement du solde et retenue de garantie : le client ne peut pas refuser la totalité du solde pour une réserve mineure. Seule la retenue de garantie légale (loi n° 71-584, maximum 5 % du montant du marché, si prévue au contrat) peut être consignée ou remplacée par une caution bancaire. Elle est libérée à l'expiration du délai d'un an ou dès la levée complète de toutes les réserves.
- En cas de défaillance : si les réserves ne sont pas levées dans le délai fixé et après mise en demeure restée infructueuse, le client peut faire exécuter les travaux de reprise par une autre entreprise aux frais de l'artisan défaillant.
À demander : présence physique du maître d'ouvrage, contrat de départ précisant si une retenue de 5 % est stipulée, date convenue pour la visite contradictoire.
Les repères chiffrés
| Délai reprise usuel | 30 à 60 jours |
|---|---|
| Retenue garantie max pourcent | 5 |
| Délai libération an | 1 |
Voir aussi
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Autres questions sur ce sujet
Quelle est la différence entre gpa, biennale et décennale ?
La gpa (1 an) couvre tous les désordres signalés au pv ou apparus pendant l'année ; la biennale (2 ans) couvre les équipements dissociables ; la décennale (10 ans) couvre la solidité et l'impropriété à destination
Quand est-ce que le client doit libérer les 5% de retenue de garantie ?
À la signature du pv de levée des réserves, ou automatiquement au bout d'un an après réception si aucune opposition motivée n'a été formulée par le client
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