Qui est responsable des malfaçons du sous-traitant devant le client ?
L'entreprise principale reste seule responsable envers le maître d'ouvrage des travaux, des délais, des malfaçons et de la garantie décennale : le sous-traitant n'a aucun lien contractuel direct avec le client final.
- Déclaration et agrément : obligation légale de faire accepter chaque sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage avant intervention sur chantier.
- Contrat de sous-traitance : obligatoirement écrit et signé avant démarrage. Il précise la nature exacte des lots, les délais, les pénalités de retard, les attestations d'assurance (responsabilité civile professionnelle et décennale valide à l'ouverture du chantier) et les modalités de paiement.
- Obligation de vigilance (lutte contre le travail dissimulé) : dès le seuil réglementaire de passation de commande, exiger à la signature puis tous les 6 mois jusqu'à la fin des travaux : extrait Kbis ou inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois, attestation de vigilance URSSAF (à vérifier impérativement sur le portail de validation officiel avec le code de sécurité), et attestation sur l'honneur de non-emploi de salariés étrangers sans titre de travail valide.
- Autoliquidation de la TVA : sur tous les travaux de construction, réfection, rénovation, démolition ou maintenance sous-traités, le sous-traitant facture impérativement en hors taxes (HT) avec la mention « Autoliquidation - Article 283-2 nonies du CGI ». L'entreprise principale déclare et acquitte la TVA auprès du fisc. Ne s'applique pas aux simples livraisons de matériaux sans pose ni à la location de matériel sans opérateur.
- Garanties de paiement : en marché privé, obligation de fournir au sous-traitant une caution bancaire solidaire ou une délégation de paiement du maître d'ouvrage. En marché public, procédure de paiement direct par le maître d'ouvrage obligatoire dès le dépassement du seuil légal.
- Sur chantier : carte BTP obligatoire pour chaque compagnon sous-traitant salarié, plan de prévention ou PPSPS selon la coactivité.
À demander : statut juridique, attestation de vigilance URSSAF vérifiée, attestations d'assurances RC Pro et décennale à jour, liste des salariés et cartes BTP.
Voir aussi
- Le client veut bloquer 10 % jusqu'à la fin des travaux, il a le droit ?
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Autres questions sur ce sujet
Comment le sous-traitant doit facturer la tva ?
Toujours en hors taxes (HT) avec la mention « Autoliquidation - Article 283-2 nonies du CGI », c'est l'entreprise principale qui déclare et paie la TVA
Quels papiers exiger d'un sous-traitant avant qu'il pose le pied sur le chantier ?
Extrait Kbis < 3 mois, attestation de vigilance URSSAF vérifiée en ligne, attestation décennale/RC à jour, attestation salariés étrangers et cartes BTP
A-t-on le droit de faire intervenir un sous-traitant sans prévenir le client ?
Non, la loi impose de faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage avant intervention
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