Je dois faire quoi pour l'amiante avant de casser un sol dans un appart de 1975 ?
Tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 peut contenir de l'amiante : dalles vinyle et leur colle, enduits et peintures, joints, conduits en fibrociment, plaques de toiture, flocages, calorifugeages. Avant des travaux qui percent, poncent, découpent ou déposent ces matériaux, le donneur d'ordre (propriétaire, syndic) doit faire réaliser un repérage amiante avant travaux (RAT) par un opérateur certifié ; l'artisan doit le demander et le lire avant de chiffrer et d'intervenir. Sans repérage, il ne commence pas. Si le repérage est positif : retrait ou confinement par une entreprise certifiée (sous-section 3), ou interventions limitées avec mode opératoire, formation sous-section 4 des salariés, protections et gestion des déchets (sacs étiquetés, bordereau de suivi). Percer une dalle vinyle amiantée à la disqueuse sans protection expose l'artisan et son client et engage sa responsabilité pénale. Signes d'alerte sur chantier : dalles 30 × 30 cm anciennes, colle noire, fibrociment gris, flocage gris-bleu. Dans le doute : arrêt, prélèvement par un laboratoire.
Les repères chiffrés
| Date permis seuil | 1997-07-01 |
|---|---|
| Dalle vinyle | 30 cm |
Voir aussi
- Le client veut bloquer 10 % jusqu'à la fin des travaux, il a le droit ?
- Je dois mettre quoi obligatoirement sur un devis ?
- C'est quoi la tva pour une rénovation de salle de bain chez un particulier ?
Autres questions sur ce sujet
Comment je reconnais une dalle amiantée ?
Dalles vinyle anciennes 30 × 30 avec colle noire, fibrociment, flocage ; au doute, prélèvement par un laboratoire
C'est quoi la sous-section 4 ?
Interventions limitées sur matériaux amiantés avec formation, mode opératoire et protections, sans être entreprise de désamiantage
Vous pouvez utiliser cette fiche telle quelle sur votre prochain chantier.
Nous éditons BatiSpot Pro : l'application où l'artisan chiffre ses devis avec ses propres prix, suit ses chantiers et tient ses clients au courant. Voir ce qu'elle fait.