Je dois faire quoi pour l'amiante avant de casser un sol dans un appart de 1975 ?
Tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 peut contenir de l'amiante : dalles vinyle et leur colle, enduits et peintures, joints, conduits en fibrociment, plaques de toiture, flocages, calorifugeages. Avant des travaux qui percent, poncent, découpent ou déposent ces matériaux, le donneur d'ordre (propriétaire, syndic) doit faire réaliser un repérage amiante avant travaux (RAT) par un opérateur certifié ; l'artisan doit le demander et le lire avant de chiffrer et d'intervenir. Sans repérage, il ne commence pas. Si le repérage est positif : retrait ou confinement par une entreprise certifiée (sous-section 3), ou interventions limitées avec mode opératoire, formation sous-section 4 des salariés, protections et gestion des déchets (sacs étiquetés, bordereau de suivi). Percer une dalle vinyle amiantée à la disqueuse sans protection expose l'artisan et son client et engage sa responsabilité pénale. Signes d'alerte sur chantier : dalles 30 × 30 cm anciennes, colle noire, fibrociment gris, flocage gris-bleu. Dans le doute : arrêt, prélèvement par un laboratoire.
Les repères chiffrés
| Date permis seuil | 1997-07-01 |
|---|---|
| Dalle vinyle | 30 cm |
Pourquoi ça compte
Percer, poncer, découper ou déposer un matériau amianté libère des fibres, que respirent l'artisan, ses compagnons et le client. Le repérage amiante avant travaux est à la charge du donneur d'ordre — propriétaire ou syndic — mais c'est à l'artisan de le demander et de le lire avant de chiffrer et d'intervenir : sans repérage, il ne commence pas. Sur un bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, la question se pose systématiquement. Intervenir sans protection sur un matériau amianté engage aussi la responsabilité pénale de l'artisan.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
- Se fier à l'allure du logement plutôt qu'à la date du permis de construire — le repère est le 1er juillet 1997.
- Commencer sans avoir réclamé le repérage au propriétaire ou au syndic, et découvrir le matériau une fois le sol ouvert.
- Attaquer une dalle vinyle ancienne, sa colle noire ou une plaque de fibrociment à la disqueuse ou à la ponceuse.
- Chiffrer un forfait dépose avant d'avoir lu le repérage : s'il est positif, il faut une entreprise certifiée ou un mode opératoire avec formation sous-section 4, des protections et des déchets en sacs étiquetés avec bordereau de suivi.
- Continuer « dans le doute » au lieu d'arrêter et de faire prélever par un laboratoire.
Voir aussi
- Quand est-ce que le plan de prévention écrit est obligatoire ?
- Il fait 38 degrés, qu'est-ce que je dois faire pour mes gars sur le chantier ?
- Le client veut bloquer 10 % jusqu'à la fin des travaux, il a le droit ?
Autres questions sur ce sujet
Comment je reconnais une dalle amiantée ?
Dalles vinyle anciennes 30 × 30 avec colle noire, fibrociment, flocage ; au doute, prélèvement par un laboratoire
C'est quoi la sous-section 4 ?
Interventions limitées sur matériaux amiantés avec formation, mode opératoire et protections, sans être entreprise de désamiantage
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