Vérificateur gratuit : conformité d’une annonce immobilière (vente ou location)

Outil gratuit sans inscription · mis à jour le 19/11/2026 · basé sur l’arrêté du 10 janvier 2017 et service-public.gouv.fr

Avant de diffuser votre annonce sur un portail ou en vitrine, vérifiez en quelques secondes qu’aucune mention obligatoire ne manque (mandat écrit, barème TTC, honoraires, loyer CC, encadrement des loyers et affichage DPE).

Activez JavaScript pour utiliser le vérificateur interactif, ou consultez nos guides détaillés ci-dessous.

Sources officielles consultées le 19/11/2026Légifrance : arrêté du 10 janvier 2017 (articles 1 à 4) ; loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) ; arrêté du 4 mai 2022 (audit énergétique) ; service-public.gouv.fr : DPE et mentions sur les annonces.

Guides associés

Questions fréquentes

Que risque un professionnel si le barème d’honoraires n’est pas accessible depuis une annonce en ligne ?

L’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 impose un accès visible et lisible aux prix maximums TTC depuis chaque support dématérialisé. Un manquement expose le professionnel à un rappel réglementaire ou une sanction lors d’un contrôle.

Peut-on indiquer la surface indicative d’un plan coté dans l’annonce de location ?

Non : l’annonce de location doit mentionner la surface habitable au sens de l’article R.156-1 du CCH (article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017). Le plan coté sert d’appui visuel indicatif pour la visite.

Joindre un plan coté propre et une Visite 3D dès la prise de mandat

Avec BatiSpot Studio, vous faites le tour de chaque pièce sur iPhone Pro lors de la visite pour remettre au vendeur et aux acquéreurs un plan coté lisible (indicatif), la maquette en volume et une Visite 3D consultable par simple lien.

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