Contestation par un ancien salarié de sa rupture de période d'essai — couvreur
Rompre periode d'essai salarie batiment delai prevenir La rupture de la période d'essai de votre couvreur doit respecter un délai de prévenance légal qui varie selon son temps de présence dans l'entreprise. À défaut de respecter ce délai, vous devez lui verser une indemnité compensatrice.
Pourquoi ça vous coûte cher
Entre la météo qui décale le chantier de zinguerie et le gars qu'on embauche pour poser les ardoises qui ne tient pas la cadence, on a parfois envie de couper court du jour au lendemain. Si vous renvoyez votre couvreur sur le champ sans observer le délai de prévenance, vous risquez non seulement de payer l'indemnité compensatrice mais aussi des dommages et intérêts prud'homaux si le salarié saisit les prud'hommes.
Coût typique : Versement de dommages et intérêts prud'homaux en cas de non-respect de la procédure.
Ce que dit la loi
Les articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail encadrent strictement les délais de prévenance à respecter pour rompre une période d'essai, qu'à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Ces délais augmentent en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise.
Comment faire, concrètement
Vérifiez depuis combien de temps exact le couvreur est dans l'entreprise pour connaître le délai de prévenance applicable.
Notifiez la rupture de la période d'essai par écrit, de préférence par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée.
Laissez travailler le salarié pendant tout ou partie du délai de prévenance si la situation le permet sur le chantier.
Versez l'indemnité compensatrice correspondant au délai de prévenance si vous décidez qu'il quitte le chantier immédiatement.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Virer le couvreur sur le toit du jour au lendemain sans aucun écrit ni délai de prévenance.
Oublier de verser l'indemnité compensatrice correspondant à la période de prévenance non effectuée.
Confondre la fin du contrat de chantier et la rupture de la période d'essai.
Questions fréquentes
Le délai de prévenance est-il le même si c'est le couvreur qui démissionne ?
Non, le Code du travail fixe des durées spécifiques selon que la rupture est à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Le salarié doit lui aussi respecter un délai de prévenance réduit.
Puis-je arrêter l'essai le dernier jour sans délai ?
Non, le délai de prévenance doit être respecté même si la notification intervient le tout dernier jour de la période d'essai. Dans ce cas, la fin du contrat est repoussée d'autant.
Que se passe-t-il si je ne verse pas l'indemnité compensatrice ?
Le salarié peut saisir les prud'hommes pour résonner son dû et vous risquez des condamnations pour non-respect de la procédure. Le coût final sera bien plus élevé que le versement initial.