Chauffagiste. J'installe une unité extérieure de pompe à chaleur en façade, il faut une déclaration en mairie ?

Une modification de l'aspect extérieur relève en principe d'une déclaration préalable selon le Plan Local d'Urbanisme. Vérifiez en mairie avant la pose.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles R. 421-17 et suivants du Code de l'urbanisme soumettent à déclaration préalable les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment. La pose d'un équipement visible en façade peut être concernée selon le Plan Local d'Urbanisme. Il faut donc vérifier en mairie, car des travaux non déclarés peuvent conduire à une remise en état et à une amende.

Sur le terrain

Vous fixez l'unité extérieure d'une pompe à chaleur sur une façade visible de la rue. Avant l'installation, vous vérifiez en mairie si une déclaration préalable s'impose au regard du Plan Local d'Urbanisme.

À retenir

• Équipement modifiant l'aspect extérieur = déclaration préalable selon le PLU
• Vérifier en mairie avant la pose
• Non-respect : remise en état et amende possible