La mairie peut exiger la remise en état, c'est-à-dire repeindre aux couleurs réglementaires aux frais du propriétaire, et une amende est possible. Le ravalement non déclaré relève d'une irrégularité au titre de l'urbanisme.
Les articles R. 421-17 et suivants du Code de l'urbanisme soumettent le ravalement et les modifications d'aspect extérieur à déclaration préalable selon le Plan Local d'Urbanisme. Réalisés sans déclaration, ces travaux peuvent donner lieu à une mise en demeure de remise en état et à une amende. Pour l'avenir, la déclaration préalable doit être déposée avant tout ravalement concerné.
Un propriétaire a fait ravaler sa façade dans une teinte non conforme au Plan Local d'Urbanisme sans déclaration. La mairie le met en demeure de reprendre la couleur réglementaire à ses frais.