Comment je formalise concrètement une réserve écrite quand le support est mauvais ?

Décrivez précisément le défaut constaté, la date, et indiquez que vous ne garantissez pas le résultat en l'état, par écrit signé ou par mail daté. Conservez-en la preuve.

Ce qu'il faut comprendre

La jurisprudence constante de la Cour de cassation exige que le devoir d'alerte se traduise par des réserves écrites préalables pour être opposable. Un écrit clair, daté, décrivant le support manifestement défectueux et alertant sur les conséquences, constitue la preuve de votre diligence et permet de vous exonérer en cas de désordre.

Sur le terrain

Un couvreur constate une charpente fragilisée avant de poser la couverture. Il envoie un mail détaillé listant les points défectueux et précisant qu'il ne pose que sous réserve d'une reprise. Ce document tracé le protège.

À retenir

• Décrivez précisément le défaut et la date
• Un mail daté ou un écrit signé fait preuve
• Indiquez que vous ne garantissez pas le résultat en l'état