Oui, elle vise les interventions susceptibles de libérer des fibres dans les bâtiments antérieurs à 1997. Sur ces bâtiments, un perçage ou un ponçage impose la formation Sous-Section 4 (SS4).
La date de 1997 sert de repère car l'amiante était encore présente dans de nombreux matériaux avant cette période. Une intervention susceptible de libérer des fibres sur un bâtiment antérieur à 1997 relève de la Sous-Section 4 et impose la formation des intervenants. Les articles R. 4412-139 et suivants du Code du travail encadrent ces interventions.
Un menuisier compare deux chantiers : l'un dans un immeuble de 1999, l'autre de 1985. Pour le second, antérieur à 1997, il prévoit le repérage amiante et la formation SS4 avant toute opération à risque.