Mon devis a été signé il y a six mois et les matériaux ont beaucoup augmenté, est-ce que je peux réclamer un supplément ?
Pas sans accord du client : la durée écoulée ne change rien, le prix signé s'impose. Il faut une clause de révision ou un avenant accepté.
Ce qu'il faut comprendre
L'article 1193 du Code civil rend le contrat obligatoire dans ses termes initiaux, quel que soit le délai depuis la signature. Sans clause de révision, un supplément ne peut être exigé unilatéralement : il suppose un avenant signé par le client.
Sur le terrain
Un devis de 9 000 € signé il y a six mois est enfin lancé, matériaux en hausse. Vous ne pouvez pas facturer davantage sans faire accepter un avenant, sinon le prix reste celui du devis.
À retenir
Le délai ne rouvre pas le prix
Prix figé par la signature (article 1193)
Avenant obligatoire pour un supplément
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