Est-ce que je peux réclamer des frais d'étude à un client qui a utilisé mon devis pour faire jouer la concurrence ?

Non, sauf si vous aviez prévenu ce client et qu'il avait accepté par écrit de payer l'étude avant que vous la réalisiez. Sans cet accord préalable écrit, le devis reste gratuit, même s'il sert à la concurrence.

Ce qu'il faut comprendre

L'arrêté du 24 mars 1950 sur la publicité des prix et le Code de la consommation posent la gratuité de principe du devis. Le fait que le client s'en serve pour comparer ne crée aucun droit à facturation. Seul un accord écrit préalable sur le coût de l'étude permet de facturer le temps passé.

Sur le terrain

Un maçon apprend que son devis détaillé a servi de base à un concurrent moins cher. Faute d'accord écrit préalable sur une étude payante, il ne peut réclamer aucun frais : le devis était gratuit.

À retenir

• Un devis utilisé par la concurrence reste gratuit sans accord préalable
• La facturation d'étude exige l'accord écrit du client en amont
• Le principe de gratuité s'applique quel que soit l'usage du devis