Comment formuler les frais de déplacement dans un devis pour être sûr de pouvoir les facturer ?

Ajoutez une ligne dédiée, explicite et chiffrée, avant la signature du client. C'est cette mention claire qui rend les frais exigibles.

Ce qu'il faut comprendre

L'information sur les prix (article L. 111-1 du Code de la consommation) impose que le client connaisse tous les frais avant de s'engager. Une ligne du type frais de déplacement, avec un montant précis ou une formule de calcul claire, remplit cette obligation et rend les frais opposables au client après signature.

Sur le terrain

Un chauffagiste ajoute sur son devis une ligne Déplacement aller-retour : 45 euros, que le client signe. Ces frais sont ensuite parfaitement exigibles car prévus et acceptés.

À retenir

• Une ligne dédiée, explicite et chiffrée dans le devis
• Faire signer le devis avant intervention
• Tous les frais doivent être connus avant engagement (article L. 111-1 du Code de la consommation)