Est-ce que je peux facturer un forfait déplacement même sans détailler les kilomètres ?

Oui, à condition que ce forfait soit mentionné et chiffré dans le devis accepté par le client. L'essentiel est que le client en soit informé avant de s'engager.

Ce qu'il faut comprendre

L'information sur les prix (article L. 111-1 du Code de la consommation) exige que le client connaisse le coût avant engagement, sans imposer un détail kilométrique. Un forfait déplacement clairement chiffré au devis suffit donc, dès lors qu'il est accepté. Non prévu au devis, il serait réputé inclus dans le prix.

Sur le terrain

Un serrurier indique sur son devis Forfait déplacement : 40 euros, sans détailler la distance. Le client signe : le forfait est exigible car connu et accepté avant l'intervention.

À retenir

• Un forfait déplacement chiffré au devis est valable
• Pas besoin de détailler les kilomètres si le montant est clair
• Le client doit l'accepter avant engagement (article L. 111-1 du Code de la consommation)