Je suis couvreur, un client m'a fait déplacer pour un métré détaillé puis a disparu. Ce déplacement je peux le facturer ?
Non, sauf si vous l'aviez prévenu à l'avance et qu'il avait accepté par écrit de payer l'étude ou le déplacement. Sans cet accord préalable écrit, le devis et son métré restent gratuits.
Ce qu'il faut comprendre
L'arrêté du 24 mars 1950 relatif à la publicité des prix et le Code de la consommation posent la gratuité de principe des devis. Un déplacement pour métré n'est facturable que si le client a été informé au préalable et a accepté par écrit ce coût. Sans cette étape, le temps et le déplacement restent à votre charge.
Sur le terrain
Un couvreur monte sur un toit pour relever les surfaces, puis le client ne donne plus signe de vie. Faute d'accord écrit préalable sur une étude payante, il ne peut facturer ni le métré ni le déplacement.
À retenir
Le déplacement pour métré est gratuit sans accord préalable
La facturation exige l'accord écrit du client en amont
Prévenir avant, pas après le déplacement
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