Puis-je facturer le déplacement d'un simple devis de visite si le client ne signe pas ensuite ?

Seulement si ce déplacement de visite a été annoncé et chiffré au client avant votre venue. Sans information préalable sur ce coût, il ne peut pas être exigé.

Ce qu'il faut comprendre

Le client doit connaître tout frais avant de s'engager (article L. 111-1 du Code de la consommation). Facturer un déplacement de visite suppose donc de l'avoir clairement annoncé et chiffré au préalable. Si vous vous êtes déplacé sans prévenir que la visite était payante, ce frais n'est pas exigible.

Sur le terrain

Un menuisier prévient par téléphone qu'un déplacement pour devis coûte 30 euros si aucun chantier ne suit. Le client accepte : le menuisier peut facturer ces 30 euros même sans signature du devis final.

À retenir

• Annoncer le coût du déplacement de visite à l'avance
• Sans information préalable, il n'est pas exigible
• Le client doit connaître le frais avant qu'il s'engage (article L. 111-1 du Code de la consommation)