Le client refuse de payer le déplacement alors qu'il figurait sur le devis qu'il a signé. Que faire ?

Le déplacement étant mentionné, chiffré et signé, il est exigible. Rappelez-lui le devis accepté et réclamez le paiement sur cette base.

Ce qu'il faut comprendre

Dès lors que le client a été informé des frais avant de s'engager, l'obligation d'information sur les prix est respectée (article L. 111-1 du Code de la consommation). Un déplacement figurant clairement et chiffré sur le devis signé fait partie du prix accepté : le client ne peut pas le retrancher unilatéralement.

Sur le terrain

Un peintre a inscrit Déplacement : 35 euros sur son devis signé. Le client veut le déduire. Le peintre lui présente le devis signé mentionnant ce montant et maintient sa facturation.

À retenir

• Un frais signé au devis est exigible
• S'appuyer sur le devis accepté pour réclamer
• Le client était informé avant engagement (article L. 111-1 du Code de la consommation)