J'interviens loin de chez moi, le client refuse de payer mes frais de déplacement. Ai-je le droit de les facturer ?
Seulement s'ils étaient explicitement mentionnés et chiffrés dans le devis initial. S'ils n'y figurent pas, ils sont réputés inclus dans le prix global et ne peuvent être ajoutés.
Ce qu'il faut comprendre
L'obligation d'information sur les prix (article L. 111-1 du Code de la consommation) impose que le client connaisse tous les frais avant de s'engager. Les frais de déplacement doivent donc apparaître clairement et être chiffrés dans le devis. À défaut, ils sont considérés comme compris dans le prix global annoncé.
Sur le terrain
Un plombier intervient à 60 km et veut ajouter 80 euros de déplacement à la facture. Son devis ne mentionnait aucun frais de route : il ne peut pas les réclamer et doit les considérer comme inclus dans le prix.
À retenir
Mentionner et chiffrer les frais de déplacement dans le devis
Sans mention, ils sont réputés inclus dans le prix
Informer le client de tous les frais avant engagement (article L. 111-1 du Code de la consommation)
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