Je suis couvreur, un client veut annuler le devis qu'il a signé chez lui la semaine dernière, il a le droit ?

Oui, il peut annuler dans les 14 jours suivant la signature, sans avoir à se justifier. Ce droit s'applique parce que le contrat a été conclu à son domicile.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation ouvrent au particulier un délai de rétractation de quatorze jours pour un contrat signé hors établissement, c'est-à-dire ailleurs que dans les locaux de l'entreprise. Pendant ce délai, le client peut renoncer sans motif et sans pénalité. Si le formulaire de rétractation ne lui a pas été remis lors de la signature, ce délai est prolongé de douze mois.

Sur le terrain

Vous signez un devis de réfection de toiture chez un particulier un lundi. Le jeudi, il vous appelle pour tout annuler. Comme on est dans les quatorze jours, il est dans son droit et vous ne pouvez pas exiger de pénalité.

À retenir

• 14 jours pour se rétracter quand le devis est signé au domicile du client
• Aucun motif à fournir par le client
• Pas de formulaire de rétractation remis = délai prolongé de douze mois