Plaquiste. Concrètement, le client a combien de temps pour annuler un devis signé chez lui ?

14 jours à compter de la signature, sans motif à fournir. Si le formulaire de rétractation ne lui a pas été remis, ce délai passe à douze mois de plus.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation fixent le délai de rétractation à quatorze jours pour un contrat conclu hors établissement. Ce délai est prolongé de douze mois si le formulaire de rétractation n'a pas été remis au client. Il peut renoncer sans se justifier et sans pénalité pendant toute cette période.

Sur le terrain

Vous signez chez un client un devis de pose de cloisons en plaques de plâtre et vous lui remettez bien le formulaire. Il dispose de quatorze jours pour annuler. S'il annule au quinzième jour et que le formulaire a été remis, le délai est passé.

À retenir

• 14 jours de rétractation après signature à domicile
• Formulaire non remis = douze mois supplémentaires
• Aucun motif ni pénalité dans le délai