Peintre en bâtiment. J'ai signé un devis chez le client mais j'ai oublié de lui donner le formulaire de rétractation, c'est grave ?

Oui, l'absence de remise du formulaire prolonge le délai de rétractation de douze mois. Le client peut donc annuler bien au-delà des 14 jours habituels.

Ce qu'il faut comprendre

Selon les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation, le contrat signé hors établissement doit être accompagné du formulaire de rétractation. À défaut, le délai de quatorze jours est prolongé de douze mois. Concrètement, le client conserve son droit d'annuler pendant une période bien plus longue, ce qui fragilise votre chantier si vous avez déjà engagé des frais.

Sur le terrain

Vous peignez l'intérieur d'un pavillon, devis signé sur place sans formulaire remis. Sept mois plus tard, le client annule : faute de formulaire, le délai était toujours ouvert et l'annulation reste valable.

À retenir

• Le formulaire de rétractation doit être remis à la signature à domicile
• Formulaire oublié = délai prolongé de douze mois
• Le client garde son droit d'annuler très longtemps