L'absence d'une mention obligatoire comme la durée de validité peut entraîner une amende administrative de la DGCCRF. Elle peut aussi affaiblir la portée de certaines clauses du devis.
Selon les articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation et l'arrêté du 24 janvier 1983, la durée de validité fait partie des informations attendues sur un devis. Son absence expose à des amendes administratives et peut rendre caduques certaines stipulations. Il est donc préférable de compléter systématiquement ces mentions avant de transmettre le devis.
Vous envoyez un devis d'installation de bornes de recharge sans préciser jusqu'à quand vos prix sont valables. Le client accepte deux mois plus tard en réclamant les mêmes tarifs, et le document est irrégulier faute de cette mention.