Vous risquez une amende administrative, car ces mentions sont obligatoires sur toute facture entre professionnels. Il faut y indiquer le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de commerce imposent, sur les factures entre professionnels, la mention du taux des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Leur absence est sanctionnée par une amende administrative. Régulariser vos modèles de facture évite ce risque.
Un maçon travaillant pour des clients professionnels s'aperçoit que ses factures ne comportent aucune mention de pénalités. Il ajoute le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros à son modèle pour se mettre en conformité.