Est-ce que je risque vraiment une amende si mes factures n'indiquent pas les pénalités de retard ?

Oui, l'absence de ces mentions obligatoires est passible d'une amende administrative. Le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros doivent figurer sur la facture.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de commerce rendent obligatoires, sur les factures entre professionnels, la mention du taux des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Leur omission constitue un manquement sanctionné par une amende administrative. La mise en conformité de vos factures est donc un vrai enjeu.

Sur le terrain

Un électricien pense que ces mentions sont facultatives. En réalité, sur ses factures adressées à des professionnels, leur absence l'expose à une amende : il corrige immédiatement son modèle.

À retenir

• L'absence des mentions expose à une amende administrative
• Taux de pénalités de retard et indemnité de 40 euros obligatoires
• La mise en conformité des factures est nécessaire