Oui, l'absence de ces mentions obligatoires est passible d'une amende administrative. Le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros doivent figurer sur la facture.
Les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de commerce rendent obligatoires, sur les factures entre professionnels, la mention du taux des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Leur omission constitue un manquement sanctionné par une amende administrative. La mise en conformité de vos factures est donc un vrai enjeu.
Un électricien pense que ces mentions sont facultatives. En réalité, sur ses factures adressées à des professionnels, leur absence l'expose à une amende : il corrige immédiatement son modèle.