Jusqu'à combien peut monter l'amende si mes factures ne sont pas conformes sur les pénalités de retard ?

L'absence des mentions obligatoires expose à une amende administrative. Ces mentions, taux de pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros, doivent figurer sur toute facture entre professionnels.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de commerce imposent ces mentions et prévoient une amende administrative en cas de manquement. Le point à retenir est que l'oubli n'est pas anodin : il est sanctionné. La sécurité consiste à intégrer d'office ces mentions dans votre modèle de facture pour ne pas vous exposer.

Sur le terrain

Un façadier facturant des collectivités et entreprises met ses factures en conformité en ajoutant le taux de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros, plutôt que de risquer une amende lors d'un contrôle.

À retenir

• L'absence de mentions est sanctionnée par une amende administrative
• Taux de pénalités de retard et indemnité de 40 euros obligatoires
• Intégrer ces mentions d'office dans le modèle de facture