Les articles concernés visent les factures entre professionnels : la mention du taux des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros y est obligatoire. Concentrez d'abord votre mise en conformité sur vos factures adressées à des professionnels.
Les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de commerce imposent, sur les factures émises par un professionnel dans le cadre de relations entre professionnels, la mention du taux des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. C'est sur ce périmètre que porte l'obligation sanctionnée par une amende. Assurez-vous que toutes vos factures pro comportent bien ces mentions.
Un plaquiste qui facture à la fois des particuliers et des entreprises s'assure au minimum que ses factures destinées aux entreprises comportent le taux de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros, pour rester conforme.